Glossaire juridique

Faculté pour les époux de soumettre leur divorce au droit de leur nationalité commune plutôt qu'au droit suisse par défaut.

Examen, lors de la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse, de la compétence qui aurait dû ou pu être celle du juge étranger.

Règle qui détermine si les tribunaux suisses peuvent connaître d'une action en divorce ou en complément de divorce comportant un élément d'extranéité.

Procédure par laquelle un jugement rendu à l'étranger devient exécutoire en Suisse, ou inversement, un jugement suisse à l'étranger.

Principe procédural selon lequel le demandeur doit, en règle générale, agir devant le tribunal du domicile du défendeur.

Choix stratégique d'un tribunal national parmi plusieurs compétents pour maximiser un résultat — pratique fréquente dans les divorces binationaux.

Règle qui suspend la cause en Suisse lorsque la même affaire est déjà pendante devant un tribunal étranger compétent.

Limite à la reconnaissance des jugements étrangers ou à l'application du droit étranger lorsque le résultat heurterait des principes fondamentaux du droit suisse.

Centre effectif des intérêts d'une personne — concept opérationnel du droit international privé, distinct du domicile administratif.

Régime par défaut depuis le 1ᵉʳ juillet 2014 : les deux parents continuent à exercer l'autorité parentale après divorce, sauf décision contraire motivée.

Pension fixée pour couvrir les coûts directs et indirects de l'enfant — entretien convenable selon les conditions de vie de la famille.

Droit personnel du parent qui n'a pas la garde de maintenir des relations personnelles avec l'enfant — et droit de l'enfant à cette relation.

Organisation où l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents — possible dès lors que les conditions concrètes le permettent.

Partage entre époux des biens acquis pendant le mariage selon le régime applicable — participation aux acquêts par défaut en Suisse.

Décisions urgentes prises par le juge civil pour organiser la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage.

Partage par moitié, en cas de divorce, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage.

Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament — le reste constituant la réserve héréditaire des héritiers protégés.

Déplacement ou non-retour d'un enfant en violation du droit de garde — la Convention de La Haye 1980 organise son retour immédiat.

Motifs limitatifs pour lesquels le retour de l'enfant peut être refusé — interprétés restrictivement par les tribunaux.

Critère central du droit international de la famille — l'État dans lequel l'enfant a son centre de vie effectif.

Règle de principe : l'enfant déplacé ou retenu illicitement est renvoyé immédiatement dans l'État de résidence habituelle si la demande intervient dans l'année.

Cadre européen unifié pour la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions matrimoniales et de responsabilité parentale entre États membres.

Mécanisme par lequel un divorce ou une décision de responsabilité parentale rendu dans un État membre de l'UE est reconnu sans procédure spéciale dans les autres États membres.

Formulaire normalisé établi par le juge d'origine certifiant qu'une décision rendue dans un État Lugano est exécutoire et apte à circuler.

Document standardisé établi par le juge de l'État d'origine certifiant le caractère exécutoire d'une décision pour les besoins de la Convention de Lugano.

Traité régissant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales entre la Suisse et les États de l'UE/AELE.

Maintien du droit de séjour du conjoint étranger après divorce ou décès, sous conditions d'union conjugale durable ou de raisons personnelles majeures.

Droit pour le titulaire d'un permis B de faire venir son conjoint et ses enfants en Suisse, sous conditions de logement, moyens et délai.

Comparaison entre le revenu sans atteinte à la santé et le revenu raisonnablement exigible avec atteinte — détermine la quotité de la rente AI.

Prestations cantonales et fédérales destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes au bénéfice d'une rente AVS ou AI insuffisante.