Glossaire · Droit suisse et international
Protection après dissolution du mariage (LEI art. 50)
Maintien du droit de séjour du conjoint étranger après divorce ou décès, sous conditions d'union conjugale durable ou de raisons personnelles majeures.
Référence : LEI art. 50
L’art. 50 LEI sécurise le conjoint étranger :
- al. 1 let. a : union conjugale d’au moins 3 ans et intégration réussie ;
- al. 1 let. b : raisons personnelles majeures : violences conjugales, réintégration dans le pays d’origine fortement compromise, intérêt supérieur d’un enfant scolarisé en Suisse.
C’est un point sensible dans les divorces binationaux : la perte du permis n’est jamais automatique. Le dossier doit être constitué en parallèle du divorce, avec preuves médicales, attestations scolaires, attestations sociales selon les cas.