Questions fréquentes

La compétence dépend du domicile des époux, de leur nationalité et de la résidence habituelle des enfants. La LDIP (art. 59 ss) fixe les règles côté suisse ; le règlement Bruxelles II ter s'applique côté UE. Voir notre outil de vérification de compétence et le glossaire LDIP art. 59.

Cela dépend du domicile du couple et de la résidence habituelle des enfants. Pour un frontalier dont le domicile suisse est resté à Genève, les tribunaux genevois sont en principe compétents (LDIP art. 59). Si la famille s'est installée en France, le tribunal judiciaire français peut être compétent. Une mauvaise saisine peut faire perdre des mois.

Oui. La Convention de Lugano (2007) régit la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles entre la Suisse et l'UE, y compris la France. Pour les obligations alimentaires, le règlement (CE) n° 4/2009 s'applique côté UE. Le recouvrement transfrontalier passe par les services compétents (Aripa en France, SCARPA à Genève) ou un huissier mandaté.

Il s'agit potentiellement d'un enlèvement international au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Une requête de retour doit être déposée RAPIDEMENT auprès de l'Autorité centrale (Office fédéral de la justice en Suisse). Contactez le cabinet en urgence — les premiers jours sont déterminants. Voir notre procédure HCCH 1980.

Non, pas sans l'accord de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale conjointe, ou sans l'autorisation du juge (art. 301a CC). Un déménagement transfrontalier modifie substantiellement l'exercice de l'autorité parentale et nécessite une décision préalable. Agir sans autorisation expose à un risque d'enlèvement international.

L'exequatur est la procédure de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger sur le territoire suisse. Selon le pays d'origine, la procédure relève de la Convention de Lugano (UE/AELE), de conventions bilatérales, ou de la LDIP (art. 25 ss). Le tribunal genevois vérifie la compétence du juge étranger, le respect des droits de la défense et l'absence de contrariété à l'ordre public.

Un divorce par requête commune en Suisse prend 3 à 6 mois ; un divorce contentieux 1 à 3 ans selon la complexité. Pour les dossiers franco-suisses avec exequatur, comptez en général 6 à 18 mois supplémentaires pour la phase d'exécution en France. Le choix du for impacte directement ces délais.

Oui, par convention écrite entre époux, lorsqu'une nationalité commune existe (art. 61 al. 2 LDIP). Le choix est rarement neutre : le droit suisse impose le partage par moitié du 2ᵉ pilier alors que le droit français ne le fait pas ; les régimes de réserve héréditaire diffèrent ; la durée de la pension post-divorce varie. Conseil de planification recommandé avant de signer.

Le divorce par requête commune (art. 111-112 CC) suppose un accord des deux époux sur le principe et, idéalement, sur les effets. Procédure rapide (6-9 mois), coût maîtrisé. Le divorce unilatéral (art. 114-115 CC) impose une séparation de 2 ans ou un motif grave : procédure plus longue (18-30 mois), coût plus élevé.

Les MPUC (art. 172-179 CC) sont des décisions urgentes prises par le juge pour organiser la vie séparée sans divorce : attribution du logement, garde provisoire des enfants, contribution d'entretien, séparation des comptes. Procédure sommaire, ordonnance rendue en 4-8 semaines à Genève.

Depuis l'arrêt 144 III 481 (2018), méthode en deux étapes : (1) établissement du minimum vital élargi de chacun (entretien LP + impôts + assurances + 20% de marge) ; (2) répartition de l'excédent disponible selon une clé proportionnelle (2 parts par adulte, 1 part par enfant ≥ 10 ans, 0.5 part si < 10). Notre calculateur donne un ordre de grandeur indicatif.

Non. Elle suppose réunis : proximité géographique des deux foyers, disponibilité réelle des deux parents, communication parentale fonctionnelle, respect du bien de l'enfant (audition dès 6 ans). L'aller-retour quotidien doit rester compatible avec la vie scolaire de l'enfant.

Les avoirs accumulés pendant le mariage sont partagés par moitié (art. 122 CC), indépendamment du régime matrimonial. Pour un mariage de 15 ans d'un cadre genevois, l'enjeu peut atteindre CHF 200'000-500'000. Le partage ne peut être refusé qu'en cas d'inéquité manifeste (art. 124b CC) — exceptions rares et strictement appliquées.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 : 1/2 si seuls les descendants sont réservataires ; 3/8 si descendants + conjoint survivant ; 1/2 si le conjoint est seul réservataire. Les parents ne sont plus réservataires. Le défunt peut donc avantager plus librement le conjoint, un descendant, un tiers ou une fondation.

3 mois à compter de la connaissance du décès pour répudier (art. 567 CC). Au-delà, l'acceptation est tacite — vous héritez de l'actif et du passif. Pour limiter l'exposition aux dettes sans répudier totalement, demandez un bénéfice d'inventaire dans le mois suivant le décès (art. 580 CC).

Oui, par disposition testamentaire expresse (art. 90 al. 2 LDIP). Choix structurant : le droit français impose une réserve héréditaire stricte (1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3+) ; le droit suisse offre une quotité disponible plus large. L'enjeu fiscal et patrimonial est significatif.

5 ans dès l'octroi du permis B (ou la constitution du lien familial) pour le conjoint et les enfants. 1 an pour les enfants de plus de 12 ans. Au-delà : regroupement différé, accordé uniquement pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI). Conditions cumulatives : logement approprié, moyens suffisants, intégration.

Pas automatiquement. L'art. 50 LEI maintient le droit de séjour si (a) l'union conjugale a duré au moins 3 ans ET l'intégration est réussie, ou (b) des raisons personnelles majeures rendent un retour difficile (violences conjugales, intérêt supérieur d'un enfant scolarisé en Suisse). Dossier à construire en parallèle du divorce.

Pour les ressortissants UE/AELE : 5 ans de séjour ininterrompu en règle générale, sous réserve d'intégration. Pour les autres : 10 ans (5 ans pour certaines nationalités avec accord de réciprocité). Une demande prématurée est refusée ; un dossier incomplet aussi. Préparation indispensable.

Dès qu'il existe une incapacité de travail durable d'au moins 40%. Délai légal pour le dépôt : 6 mois après le début de l'incapacité. Période d'attente de 1 an avant le versement d'une rente. La détection précoce (art. 3a LAI) permet une réinsertion accélérée.

Préavis OAI → opposition motivée dans les 30 jours. Décision formelle → recours à la Chambre des assurances sociales du TAPI dans les 30 jours (procédure gratuite). Puis Tribunal fédéral (30 jours, représentation par avocat en pratique mandatoire). Une expertise privée peut être versée à la procédure.

Opposition écrite à l'employeur pendant le délai de congé (art. 336b CO). Action devant le Tribunal des Prud'hommes dans les 180 jours suivant la fin du contrat. Indemnité maximale : 6 mois de salaire (art. 336a CO). Procédure gratuite jusqu'à CHF 30'000.

La première consultation dure 30 minutes et est facturée CHF 50. Elle vous permet d'exposer votre situation et d'obtenir une orientation juridique claire avant tout engagement. Le montant est déduit des honoraires si vous confiez votre dossier.

Oui. L'étude accepte les mandats sous assistance juridictionnelle (AJ) du canton de Genève. L'AJ est accordée par le Tribunal si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause n'est pas d'emblée sans chances de succès.

Me Andrea von Flüe est trilingue français · anglais · espagnol. La consultation, la correspondance et les actes peuvent être conduits en anglais. Les procédures devant les juridictions genevoises se déroulent en français — les pièces en anglais sont admises avec traduction certifiée selon les cas.

Taux horaire standard : CHF 350-450/h selon complexité. Un devis forfaitaire est proposé pour les dossiers délimités (divorce art. 111 CC, exequatur, MPUC). Première consultation à CHF 50 (déduite ensuite). Tous les frais sont annoncés avant engagement.