Glossaire · Droit suisse et international
Compétence indirecte (art. 26 LDIP)
Examen, lors de la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse, de la compétence qui aurait dû ou pu être celle du juge étranger.
Référence : LDIP art. 26
Lorsqu’un jugement étranger est présenté à la reconnaissance en Suisse, le juge suisse ne réexamine pas le fond — mais il vérifie que le juge étranger était compétent au sens du droit suisse de la reconnaissance.
Cette compétence est donnée notamment :
- si le défendeur avait son domicile dans l’État du juge saisi ;
- si la matière relève d’un for international que la Suisse reconnaît ;
- si les parties s’étaient valablement soumises à ce for.
Si la compétence indirecte n’est pas établie, l’exequatur est refusé même si le jugement est par ailleurs régulier.