Glossaire · Droit suisse et international
Résidence habituelle
Centre effectif des intérêts d'une personne — concept opérationnel du droit international privé, distinct du domicile administratif.
Référence : LDIP art. 20
La résidence habituelle d’une personne est l’État dans lequel elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est dès l’abord limitée (art. 20 al. 1 let. b LDIP).
À la différence du domicile (art. 20 al. 1 let. a LDIP), qui requiert l’intention de s’établir durablement, la résidence habituelle est un concept factuel : où la personne dort, travaille, scolarise ses enfants, paye ses factures. Le permis de séjour seul ne suffit pas à la fonder ; les pièces quotidiennes (bail, factures, justificatifs d’école) le font.
C’est le critère central de presque toutes les conventions internationales modernes : HCCH 1980, Bruxelles II ter, Lugano.