Glossaire · Droit suisse et international
Prestations complémentaires (LPC)
Prestations cantonales et fédérales destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes au bénéfice d'une rente AVS ou AI insuffisante.
Référence : LPC art. 4
Les PC sont accordées au bénéficiaire d’une rente AVS ou AI dont les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Conditions cumulatives :
- domicile et résidence habituelle en Suisse ;
- titulaire d’une rente AVS, AI ou rente extraordinaire ;
- la fortune et les revenus n’atteignent pas les limites légales.
À Genève, dossier déposé au Service des prestations complémentaires (SPC). Les PC sont cumulables avec une rente AI partielle et peuvent en compenser le caractère insuffisant.
Important : les PC ne sont pas un revenu imposable mais s’inscrivent dans le revenu déterminant pour d’autres aides sociales.