Glossaire · Droit suisse et international
Bruxelles II ter — Règlement (UE) 2019/1111
Cadre européen unifié pour la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions matrimoniales et de responsabilité parentale entre États membres.
Référence : BRX2T Règlement (UE) 2019/1111
Entré en application le 1ᵉʳ août 2022, Bruxelles II ter (BR2T) remplace Bruxelles II bis pour les actions introduites à compter de cette date. Il unifie :
- la compétence internationale en matière de divorce, séparation, annulation et responsabilité parentale ;
- la reconnaissance automatique des décisions entre États membres (art. 30 BR2T — plus besoin d’exequatur dans la matière) ;
- les règles de retour de l’enfant en cas d’enlèvement (art. 22 ss BR2T — complètent la HCCH 1980 entre États membres).
La Suisse n’étant pas membre de l’UE, BR2T ne s’y applique pas. Il régit en revanche la circulation des décisions françaises au sein de l’UE : pour leurs effets en Suisse, on retombe sur la LDIP (divorce et responsabilité parentale) ou sur la HCCH 1980 (enlèvement). D’où une asymétrie procédurale à anticiper dans tout divorce franco-suisse.