Glossaire · Droit suisse et international
Compétence internationale (art. 59 LDIP)
Règle qui détermine si les tribunaux suisses peuvent connaître d'une action en divorce ou en complément de divorce comportant un élément d'extranéité.
Référence : LDIP art. 59
Les tribunaux suisses sont compétents en matière de divorce :
- si l’époux défendeur est domicilié en Suisse ;
- ou si l’époux demandeur est domicilié en Suisse depuis au moins un an ;
- ou s’il est suisse.
L’article 59 LDIP est l’une des règles les plus consultées du droit international privé suisse, parce qu’elle ouvre ou ferme la porte d’un tribunal genevois à des couples binationaux. Le domicile s’apprécie selon l’art. 20 LDIP — il n’est pas seulement administratif : il suppose la résidence effective avec intention de s’établir.