Glossaire · Droit suisse et international
Droit de visite (art. 273 CC)
Droit personnel du parent qui n'a pas la garde de maintenir des relations personnelles avec l'enfant — et droit de l'enfant à cette relation.
Référence : CC art. 273-275a
Le droit aux relations personnelles est un droit de la personnalité ; il appartient au parent et à l’enfant. À défaut d’accord parental, le juge le fixe : un week-end sur deux + la moitié des vacances scolaires est le schéma de référence à Genève, ajustable selon l’âge, la distance et les disponibilités.
Le droit de visite peut être restreint ou conditionné (rencontres accompagnées au Point Rencontre, droit de visite progressif) en cas de risque pour l’enfant — mais il n’est supprimé qu’en présence d’un motif grave (art. 274 al. 2 CC).