Glossaire · Droit suisse et international
Taux d'invalidité (LAI art. 28)
Comparaison entre le revenu sans atteinte à la santé et le revenu raisonnablement exigible avec atteinte — détermine la quotité de la rente AI.
Référence : LAI art. 28-28a
Le taux d’invalidité ouvre droit à :
| Taux | Rente |
|---|---|
| 40 – 49 % | ¼ de rente |
| 50 – 59 % | ½ rente |
| 60 – 69 % | ¾ rente |
| ≥ 70 % | rente entière |
Le calcul est régi par l’art. 16 LPGA : comparaison entre revenu valide (sans atteinte) et revenu d’invalide (raisonnablement exigible). Trois méthodes existent — ordinaire (actifs), spécifique (sans activité lucrative), mixte (actifs et au foyer).
C’est le terrain de contentieux le plus fréquent en assurance-invalidité. Voir notre procédure : Demande de rente AI.