Glossaire · Droit suisse et international

Reconnaissance automatique (BR2T art. 30)

Mécanisme par lequel un divorce ou une décision de responsabilité parentale rendu dans un État membre de l'UE est reconnu sans procédure spéciale dans les autres États membres.

Référence : BRX2T art. 30

En droit de l’UE, une décision matrimoniale ou de responsabilité parentale rendue dans un État membre est reconnue de plein droit dans les autres États membres : pas besoin de saisir un juge pour qu’elle produise ses effets.

Pour la circulation pratique, il suffit de produire :

  • une copie de la décision ;
  • le certificat standardisé annexé au règlement (Annexe I-IV BR2T).

Une partie peut néanmoins demander la non-reconnaissance dans des cas limités (ordre public, droit d’être entendu, contrariété avec une décision antérieure — art. 38-39 BR2T). La Suisse n’est pas concernée par ce régime ; voir la Convention de Lugano pour l’équivalent civil et commercial.

Voir aussi