Glossaire · Droit suisse et international
Quotité disponible (art. 470-473 CC)
Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament — le reste constituant la réserve héréditaire des héritiers protégés.
Référence : CC art. 470-473
Depuis la réforme du droit successoral du 1ᵉʳ janvier 2023, la quotité disponible est :
- 1/2 si les héritiers réservataires sont les descendants ;
- 3/8 si héritiers réservataires sont les descendants et le conjoint survivant ;
- 1/2 si le conjoint est seul héritier réservataire.
Les parents ne sont plus réservataires depuis 2023. Le défunt peut donc librement avantager le conjoint, un descendant, un tiers ou une fondation sur la quotité ainsi élargie.
En droit français, la réserve héréditaire reste plus stricte (1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus) — d’où des choix de loi successorale qui peuvent radicalement changer la répartition.