Glossaire · Droit suisse et international
Exequatur
Procédure par laquelle un jugement rendu à l'étranger devient exécutoire en Suisse, ou inversement, un jugement suisse à l'étranger.
Référence : LDIP art. 25-31
Un jugement étranger ne produit d’effet en Suisse qu’à condition d’être reconnu — et, s’il s’agit d’exécuter (saisir, contraindre), d’être déclaré exécutoire : c’est l’exequatur.
Le cadre dépend de l’origine du jugement :
- UE/AELE en matière civile et commerciale : Convention de Lugano (art. 38 ss).
- Aliments familiaux CH↔FR : Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments, en vigueur pour la Suisse depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 — route principale, qui prime Lugano.
- Divorce et statut personnel : LDIP (art. 65 pour le divorce, art. 25 ss pour la règle générale).
- Successions : Règlement UE 650/2012 côté UE (qui ne lie pas la Suisse) + LDIP côté suisse.
Trois motifs de refus sont régulièrement examinés : compétence indirecte du juge étranger (art. 26 LDIP), respect du droit d’être entendu, ordre public suisse (art. 27 LDIP).
Voir aussi notre procédure pas à pas : Exequatur d’un jugement français en Suisse.