Glossaire · Droit suisse et international
Certificat Lugano (Annexe I CL)
Document standardisé établi par le juge de l'État d'origine certifiant le caractère exécutoire d'une décision pour les besoins de la Convention de Lugano.
Référence : LUG art. 53 et Annexe I
Pour faire reconnaître ou exécuter en Suisse un jugement français en matière civile ou commerciale (dont les pensions alimentaires), il faut produire :
- l’expédition exécutoire du jugement,
- le certificat de l’Annexe I rempli et signé par le greffier du tribunal d’origine.
Ce certificat atteste le caractère définitif, exécutoire et — selon le cas — la régularité de la notification. Il est délivré sur simple requête. Sans certificat, l’exequatur est refusé pour pièce manquante.