Glossaire · Droit suisse et international
Forum shopping
Choix stratégique d'un tribunal national parmi plusieurs compétents pour maximiser un résultat — pratique fréquente dans les divorces binationaux.
Référence : LDIP art. 9, 59
Dans un divorce franco-suisse où les deux époux remplissent les conditions de compétence en France et en Suisse, le premier qui saisit fixe le forum. Le droit applicable, le calcul de la pension, le partage de la prévoyance, la fiscalité matrimoniale peuvent varier de manière significative selon le tribunal saisi.
La lis pendens internationale (art. 9 LDIP) limite le forum shopping : une fois saisi, le second tribunal sursoit en règle générale jusqu’à ce que le premier ait statué. D’où l’importance opérationnelle de la rapidité de dépôt.