Glossaire · Droit suisse et international
Enlèvement international d'enfant (HCCH 1980 art. 1)
Déplacement ou non-retour d'un enfant en violation du droit de garde — la Convention de La Haye 1980 organise son retour immédiat.
Référence : HCCH Convention du 25 octobre 1980 — art. 1, 3
L’enlèvement international suppose deux éléments cumulatifs (art. 3 HCCH 1980) :
- un déplacement ou un non-retour de l’enfant ;
- une violation du droit de garde attribué à une personne ou autorité de l’État de résidence habituelle.
L’objectif de la Convention est le retour immédiat de l’enfant dans l’État de résidence habituelle, où sera tranché le fond. Le juge de l’État de refuge n’examine pas la question de la garde au fond — il statue uniquement sur le retour ou le refus de retour.
Voir notre procédure : Enlèvement international d’enfant — HCCH 1980.