Glossaire · Droit suisse et international
Autorité parentale conjointe (art. 296 ss CC)
Régime par défaut depuis le 1ᵉʳ juillet 2014 : les deux parents continuent à exercer l'autorité parentale après divorce, sauf décision contraire motivée.
Référence : CC art. 296-298
L’autorité parentale recouvre l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de l’enfant : éducation, représentation, gestion des biens, choix du lieu de résidence, choix de scolarisation.
Depuis 2014, le législateur a posé le principe de l’autorité parentale conjointe comme régime normal après divorce ou séparation. Une attribution exclusive (art. 298 al. 1 CC) ne se justifie qu’en présence de motifs sérieux liés au bien de l’enfant : incapacité durable d’un parent, conflit ingérable bloquant les décisions, mise en danger.