Glossaire · Droit suisse et international
For général — actor sequitur forum rei
Principe procédural selon lequel le demandeur doit, en règle générale, agir devant le tribunal du domicile du défendeur.
Référence : LDIP art. 2
Sauf disposition spéciale, les tribunaux suisses sont compétents si le défendeur a son domicile en Suisse (art. 2 LDIP). Cette règle de base — actor sequitur forum rei — n’est écartée que par des fors spéciaux : matière patrimoniale, contrat, divorce, succession.
Dans les contentieux familiaux, l’art. 59 LDIP combine le for du défendeur et des fors complémentaires ouverts au demandeur (résidence d’un an en Suisse, nationalité suisse).