Glossaire · Droit suisse et international
Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
Décisions urgentes prises par le juge civil pour organiser la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage.
Référence : CC art. 172-179
Les MPUC permettent d’obtenir rapidement (procédure sommaire, art. 271 CPC) :
- l’autorisation de vivre séparé ;
- l’attribution du logement conjugal à l’un des époux (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) ;
- la garde des enfants, le droit de visite et la contribution d’entretien ;
- une contribution d’entretien entre époux le cas échéant (art. 176 al. 1 ch. 1 CC).
Elles sont distinctes du divorce : elles règlent la crise, pas la dissolution. Convertibles en divorce après 2 ans de séparation (art. 114 CC).
Voir notre procédure : Mesures protectrices de l’union conjugale.