Glossaire · Droit suisse et international
Contribution d'entretien de l'enfant (art. 276 CC)
Pension fixée pour couvrir les coûts directs et indirects de l'enfant — entretien convenable selon les conditions de vie de la famille.
Référence : CC art. 276-289
L’entretien comprend :
- les besoins directs de l’enfant (logement, nourriture, vêtements, école, loisirs, assurance) ;
- les besoins indirects (part de loyer, frais de garde, frais médicaux non remboursés) ;
- depuis la réforme du droit d’entretien du 1ᵉʳ janvier 2017, un entretien de prise en charge (art. 285 al. 2 CC) destiné à compenser la perte de gain du parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant.
La méthode d’arrêt 144 III 481 (Tribunal fédéral, 2018) impose un calcul en deux étapes : établissement du minimum vital élargi puis répartition de l’excédent selon une clé proportionnelle.