Glossaire · Droit suisse et international
Certificat d'exécution Lugano (art. 53 CL)
Formulaire normalisé établi par le juge d'origine certifiant qu'une décision rendue dans un État Lugano est exécutoire et apte à circuler.
Référence : LUG art. 53 et Annexe V
Le certificat d’exécution est utilisé pour les décisions de condamnation pécuniaire (pensions alimentaires, créances commerciales) qui doivent être exécutées dans un autre État Lugano.
Il atteste :
- l’autorité d’origine ;
- les parties ;
- le caractère exécutoire de la décision ;
- les sommes dues, ventilées par chef de condamnation.
Sans ce certificat, l’office des poursuites suisse refuse en règle générale la mainlevée définitive sur la base d’une décision étrangère.
Aliments familiaux CH↔FR : depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments prime Lugano. Pour une pension alimentaire à exécuter en Suisse sur la base d’une décision française, le formulaire HCCH 2007 (Annexe 1) est la voie de principe ; le certificat art. 53 CL reste utilisable à titre subsidiaire.