Glossaire · Droit suisse et international
Regroupement familial pour titulaires d'un permis B (LEI art. 44)
Droit pour le titulaire d'un permis B de faire venir son conjoint et ses enfants en Suisse, sous conditions de logement, moyens et délai.
Référence : LEI art. 44, 47
L’art. 44 LEI conditionne le regroupement familial à :
- un logement approprié à la taille de la famille ;
- des moyens financiers suffisants — pas de dépendance à l’aide sociale ;
- une capacité d’intégration ;
- le respect du délai de cinq ans dès l’octroi du permis B ou la constitution du lien familial (art. 47 LEI) — un an pour les enfants âgés de plus de 12 ans.
Voir notre procédure : Regroupement familial pour titulaire d’un permis B.