Glossaire · Droit suisse et international
Convention de Lugano (CL 2007)
Traité régissant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales entre la Suisse et les États de l'UE/AELE.
Référence : LUG Convention du 30 octobre 2007
La Convention de Lugano est, pour la Suisse, l’équivalent du règlement Bruxelles I bis côté UE. Elle couvre :
- la compétence en matière civile et commerciale (contrats, responsabilité délictuelle, biens immobiliers) ;
- la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères ;
- la pension alimentaire issue d’un divorce (mais pas le divorce lui-même).
Sont exclus : statut et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions, sécurité sociale, arbitrage. Le divorce stricto sensu relève de la LDIP, non de Lugano.
Aliments familiaux CH↔FR : depuis l’entrée en vigueur pour la Suisse de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants (1ᵉʳ janvier 2020), c’est cet instrument — et non plus Lugano — qui constitue la route principale pour la reconnaissance et l’exécution des décisions alimentaires entre la Suisse et la France. Lugano subsiste comme voie subsidiaire.
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’est plus partie à Lugano : les jugements britanniques relèvent désormais de l’exequatur LDIP.