Glossaire · Droit suisse et international
Partage du 2ᵉ pilier (art. 122-124e CC)
Partage par moitié, en cas de divorce, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage.
Référence : CC art. 122-124e
À la dissolution du mariage, les prestations de sortie LPP acquises pendant le mariage sont partagées par moitié (art. 122 CC). Le partage s’effectue de caisse de pension à caisse de pension.
Le partage peut être refusé ou modifié si le résultat est manifestement inéquitable (art. 124b CC) : différence de niveau de vie, durée très courte du mariage, prévoyance privée importante de l’autre côté.
En droit français, aucun mécanisme équivalent n’existe — d’où l’importance du choix du droit applicable (art. 61 LDIP) dans les divorces franco-suisses.