Glossaire · Droit suisse et international

Exceptions au retour (HCCH 1980 art. 13)

Motifs limitatifs pour lesquels le retour de l'enfant peut être refusé — interprétés restrictivement par les tribunaux.

Référence : HCCH Convention 1980 — art. 13

L’autorité saisie peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant uniquement si :

  • (a) le parent demandeur n’exerçait pas effectivement le droit de garde au moment du déplacement, ou avait consenti ou acquiescé postérieurement ;
  • (b) il existe un risque grave que le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou le place dans une situation intolérable ;
  • opposition de l’enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants (le seuil retenu se situe usuellement entre 10 et 12 ans, selon les juridictions).

Le seuil de preuve est élevé. Le Tribunal fédéral applique strictement : simple inconfort, désaccord parental ou environnement moins favorable ne suffisent pas.

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