Glossaire · Droit suisse et international
Liquidation du régime matrimonial (art. 196 ss CC)
Partage entre époux des biens acquis pendant le mariage selon le régime applicable — participation aux acquêts par défaut en Suisse.
Référence : CC art. 196-220
Le régime ordinaire en Suisse est la participation aux acquêts (art. 196 CC). Chacun reste propriétaire de ses biens propres ; les acquêts (biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, salaires, rendements) sont partagés par moitié à la dissolution.
Les époux peuvent par contrat de mariage opter pour :
- la communauté de biens (art. 221 ss CC) ;
- la séparation de biens (art. 247 ss CC).
En contexte transfrontalier, l’art. 52 ss LDIP permet aux époux de choisir le droit applicable à leur régime matrimonial.