Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 42
Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse
1 Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
2 Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
a.
le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;
b.
les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.
3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.75
4 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).