Protection de l'adulte et de l'enfant — TPAE Genève

Le droit suisse de la protection de l’adulte a été profondément réformé le 1ᵉʳ janvier 2013 : l’ancien régime tutelle/curatelle a cédé la place à un système gradué et individualisé (CC art. 360-456). À Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) statue en première instance. Le cabinet intervient pour la personne protégée, sa famille ou le curateur désigné.

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude (CC art. 360-369) est un acte écrit par lequel une personne capable désigne, à l’avance, qui la représentera — pour les soins, la gestion patrimoniale ou les deux — au cas où elle perdrait sa capacité de discernement.

Conditions de forme : olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou authentique (notaire). Validation par le TPAE au moment où le mandant devient incapable. Le mandat peut préciser : qui, quels pouvoirs, quelles restrictions, quelle rémunération.

Valeur opérationnelle : il évite l’imposition d’un curateur d’office choisi par le TPAE — la personne de confiance prend le relais à votre place.

Directives anticipées du patient

CC art. 370-373 — instructions écrites sur les soins médicaux en cas de perte de discernement. Permettent de refuser certains traitements, désigner un représentant thérapeutique, indiquer des préférences de fin de vie.

Validité : écrites, datées, signées. Liantes pour le personnel médical sauf doute sérieux sur leur adéquation actuelle à la situation. Pas besoin de notaire.

Curatelles graduées (CC art. 390-425)

Lorsque la personne protégée ne peut plus gérer ses affaires et qu’aucun mandat pour cause d’inaptitude n’existe, le TPAE impose une curatelle calibrée sur le besoin réel :

• Curatelle d’accompagnement (art. 393) — soutien sans restriction de la capacité civile.
• Curatelle de représentation (art. 394) — le curateur représente pour des actes spécifiés.
• Curatelle de coopération (art. 396) — certains actes requièrent l’accord du curateur.
• Curatelle de portée générale (art. 398) — couverture la plus large, retire la capacité civile.
• Curatelle combinée (art. 397) — combinaison des précédentes.

Le TPAE revoit périodiquement la mesure et l’adapte.

Placement à des fins d’assistance (CC art. 426-439)

Une personne peut être placée en institution contre son gré si elle souffre d’un trouble psychique, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, et que l’assistance nécessaire ne peut être autrement fournie. Garanties procédurales strictes : décision écrite motivée, notification immédiate, droit de recours devant le TPAE dans les 10 jours, droit à un conseil de son choix, examen périodique.

Protection de l’enfant — même juridiction, même logique

Le TPAE statue également sur la protection de l’enfant. Les mesures vont de l’accompagnement parental léger au retrait de l’autorité parentale (CC art. 311), avec des paliers intermédiaires : désignation d’un curateur pour l’enfant, retrait du droit de déterminer la résidence, placement nourricier.

Le cabinet assiste les parents dont le dossier est devant le TPAE et représente les enfants lorsqu’un curateur ad litem est désigné.

Rôles assumés par le cabinet

• Rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude pour un client souhaitant anticiper.
• Rédaction des directives anticipées avec la précision médicale nécessaire.
• Représentation devant le TPAE — opposition à une mesure proposée, contestation de l’étendue d’une curatelle, demande de modification.
• Recours contre les décisions du TPAE à la Cour de justice — Chambre de surveillance, délai 30 jours.
• Conseil à l’entourage d’un proche faisant face à une diminution de capacité.
• Mandat de curateur professionnel lorsque le TPAE désigne le cabinet.

Délais et coûts indicatifs

• Rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées : 2 à 4 heures de travail, CHF 800 à 1’500.
• Représentation en procédure TPAE : variable, souvent CHF 2’500 à 6’000 selon la complexité.
• Recours à la Cour de justice : CHF 3’000 à 6’000 hors frais de justice.
• Assistance juridictionnelle (AJ) acceptée selon les barèmes cantonaux.

Cas particulier : protection de l’adulte en contexte transfrontalier

Pour les personnes binationales ou résidant à l’étranger avec famille à Genève, deux questions structurantes :

• Compétence — le TPAE statue pour les personnes résidant à Genève. Pour un proche résidant en France, c’est le juge des tutelles français qui est compétent (Convention de La Haye 2000).
• Reconnaissance — un mandat pour cause d’inaptitude signé en Suisse peut être reconnu en France via la Convention de La Haye 2000 — sous conditions, en cours de ratification.

Ressources liées

• Droit de la famille — pratique générale
• Successions — anticipation du mandat dans la planification successorale

Première consultation CHF 50. Chaque dossier de protection traité personnellement.