Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20

Article 42

Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 2 Les membres de la famille d’un ressortissant suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille: a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti; b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti. 3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.75 4 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).