Assurance-invalidité (AI/LAI)

L’assurance-invalidité (AI) couvre la perte de gain résultant d’une atteinte durable à la santé physique ou psychique. La procédure se déploie entre l’Office cantonal AI de Genève (OAI-GE) et la Cour de justice — Chambre des assurances sociales (art. 134 LOJ-GE) : délais brefs, expertises médicales déterminantes, motivation technique exigeante. Le cabinet défend en priorité les assurés dont la demande a été refusée ou la rente réduite.

Cadre légal

• LAI — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (RS 831.20)
• RAI — Règlement sur l’assurance-invalidité (RS 831.201)
• LPGA — Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1)
• LPP — articulation avec la prévoyance professionnelle

Notion d’invalidité — art. 4 LAI

« L’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. »

Trois conditions cumulatives :

1. Atteinte à la santé durable
2. Incapacité de gain au sens économique (et non purement médical)
3. Lien de causalité entre l’atteinte et l’incapacité

Taux d’invalidité — barème de prestations

Taux	Prestation
< 40 %	Aucune rente
40-49 %	Quart de rente
50-59 %	Demi-rente
60-69 %	Trois quarts de rente
≥ 70 %	Rente entière

Le taux est déterminé par comparaison des revenus :

• Revenu sans atteinte (revenu hypothétique sans handicap)
• Revenu avec atteinte (revenu exigible compte tenu de l’atteinte)
• Différence en pourcentage = taux d’invalidité

Méthode mixte — personnes à temps partiel

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel et gèrent un ménage, le taux d’invalidité est calculé selon une méthode mixte :

• Taux de la part active (calcul de la perte de gain)
• Taux de la part au ménage (calcul de la perte de capacité ménagère)
• Pondération en fonction du temps consacré à chaque activité

Méthode souvent défavorable à l’assuré. Le Tribunal fédéral l’a remaniée à plusieurs reprises (ATF 137 V 334 et jurisprudence subséquente). Elle demeure contestable selon les circonstances du dossier.

Mesures de réadaptation — priorité sur la rente

L’art. 7-10 LAI impose une obligation de collaboration de l’assuré. La rente est subsidiaire — l’OAI cherche d’abord à réinsérer l’assuré :

• Détection précoce (art. 3a LAI) — dès les premiers signes de risque d’invalidité
• Mesures d’intervention précoce (art. 7d LAI) — adaptation du poste, mesures d’occupation
• Mesures de réadaptation (art. 8-18 LAI) — orientation professionnelle, reclassement, formation
• Soutien à l’employeur (art. 18c LAI)

Le refus de collaborer à ces mesures peut entraîner la réduction ou la suppression de la rente.

Procédure standard

Étape 1 : dépôt de la demande (six mois après l’atteinte)

Demande à l’OAI-GE avec dossier médical complet. Délai d’attente recommandé : 6 mois depuis le début de l’atteinte (pour démontrer le caractère durable).

Étape 2 : instruction

• Demandes de rapports médicaux
• Expertise médicale (médecin de l’OAI ou expert externe)
• Évaluation économique
• Délai moyen : 12-24 mois entre dépôt et décision initiale

Étape 3 : projet de décision

L’OAI notifie un projet de décision indiquant ses conclusions. L’assuré a 30 jours pour faire opposition par écrit, avec arguments et pièces.

Étape 4 : décision formelle

Après examen des objections, l’OAI rend une décision formelle.

Étape 5 : recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales

Délai : 30 jours dès la notification (art. 60 LPGA). Mémoire de recours avec conclusions précises et offre de preuves.

Étape 6 : Tribunal fédéral (art. 90 ss LTF)

Délai : 30 jours. Recours uniquement sur des questions de droit ou des constatations manifestement inexactes des faits.

Articulation LPP — coordination LAI ↔ caisse de pension

Une rente LAI déclenche en général une rente d’invalidité LPP versée par la caisse de pension (selon le règlement de la caisse). Coordination :

• Taux LPP suit le taux LAI dans la plupart des cas
• Surindemnisation : plafonnée à 90 % du revenu antérieur
• Réduction de la rente LAI peut entraîner réduction de la rente LPP

L’art. 26a LPP introduit une protection transitoire de 3 ans en cas de réduction LAI suite à une réadaptation — l’assuré reste assuré.

Travailleurs internationaux et expatriés

Travailleurs résidant à l’étranger, employés en Suisse

Couverture LAI maintenue tant que l’activité s’exerce en Suisse. La rente est versée même en cas de retour à l’étranger, sous réserve des conventions bilatérales. Coordination avec les régimes UE/AELE via le règlement (CE) 883/2004.

Expatriés

Couverture LAI s’éteint en général au départ de Suisse, sauf assurance facultative (art. 1b LAI).

Cas typiques traités

Refus initial de rente

Recours systématique si éléments médicaux ou économiques contestables. L’OAI sous-estime fréquemment l’impact des troubles psychiques.

Réduction de rente après réévaluation

Réévaluation à l’occasion d’une amélioration médicale alléguée. Souvent contestable — la jurisprudence exige une amélioration objective et durable.

Refus d’expertise indépendante

Lorsque l’OAI s’appuie sur un seul expert, le recours peut demander une contre-expertise judiciaire devant la Cour de justice — Chambre des assurances sociales.

Question du taux d’abattement

Pour les personnes ayant une capacité résiduelle réduite, un taux d’abattement sur le revenu d’invalide théorique peut être appliqué (typiquement 5-15 %, parfois jusqu’à 25 %). Argument souvent négligé.

Délais critiques

• Opposition au projet de décision : 30 jours
• Recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales : 30 jours dès la décision formelle
• Recours au Tribunal fédéral : 30 jours
• Demande de rectification (art. 53 LPGA) : 90 jours dès la connaissance du motif

Un délai manqué est définitif. Aucune restitution sauf circonstances exceptionnelles.

Coûts

• Première consultation : CHF 50
• Suivi d’une procédure devant l’OAI-GE : CHF 1’500-4’500
• Recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales : CHF 3’500-8’000
• Recours au Tribunal fédéral : CHF 5’000-12’000
• Procédure gratuite devant l’OAI (sans frais de justice). Procédure devant la Cour de justice — Chambre des assurances sociales : gratuite en première instance (art. 61 LPGA)
• Tribunal fédéral : frais selon valeur litigieuse
• Assistance juridictionnelle : disponible et fréquemment accordée pour les recours AI

Pour aller plus loin

• Prestations complémentaires — articulation
• Office cantonal AI de Genève — https://www.ge.ch/oai/
• Office fédéral des assurances sociales — https://www.ofas.admin.ch/

Maître Andrea von Flüe défend les dossiers AI à Genève depuis 2012. Première consultation à CHF 50.