Droit du travail — Prud'hommes de Genève

Le droit suisse du travail (CO art. 319-362) est régi par des délais stricts et des règles protectrices puissantes. Le cabinet représente employés et, plus rarement, employeurs devant le Tribunal des Prud’hommes de Genève. La procédure jusqu’à CHF 30’000 est gratuite de frais de justice, ce qui rend l’accès au juge particulièrement ouvert.

Délais à ne pas manquer

• Contestation d’un licenciement abusif : opposition écrite à l’employeur pendant le délai de congé (art. 336b CO). Action introduite dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.
• Licenciement immédiat (art. 337 CO) : contestable en fait et en droit, sans délai spécifique avant l’action prud’homale.
• Créances salariales : prescription 5 ans (CO art. 128 ch. 3) ; même délai pour les jours de vacances dus.
• Harcèlement sexuel / discrimination sous la Loi sur l’égalité (LEg) : délais protecteurs étendus.
• Contestation d’une clause de non-concurrence : typiquement jointe à l’action contractuelle de fond.

Un délai manqué ferme le dossier ; il n’y a pas d’extension générale.

Licenciement abusif (art. 336 CO)

Un licenciement est abusif lorsqu’il est donné pour un motif protégé :

• caractéristique personnelle du salarié sans rapport avec le travail ou ne causant pas un trouble grave (origine, âge, convictions, situation familiale, orientation sexuelle) ;
• exercice par le salarié d’un droit constitutionnel ;
• représailles parce que le salarié a fait valoir de bonne foi une prétention découlant du contrat ;
• pendant le service militaire, la grossesse, l’incapacité de travail (art. 336c CO) — la nullité s’impose alors, pas seulement l’abus.

Sanction : indemnité jusqu’à 6 mois de salaire (art. 336a CO), pas la réintégration.

Licenciement immédiat (art. 337 CO)

Chaque partie peut résilier le contrat « pour juste motif » avec effet immédiat. Le motif doit être un manquement grave rendant la poursuite des rapports de travail intolérable. Motifs admis : vol, insubordination caractérisée, atteinte à la confiance, harcèlement avéré.

Un licenciement immédiat injustifié donne droit à :

• le salaire qui aurait été perçu jusqu’à l’échéance ordinaire du préavis ;
• une indemnité supplémentaire jusqu’à 6 mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).

Le cabinet construit le dossier autour de la réalité opérationnelle : avertissements écrits, e-mails internes, témoignages.

Salaire, heures supplémentaires, 13ᵉ salaire

Les créances salariales combinent souvent :

• Salaire de base impayé pour des heures effectuées.
• Heures supplémentaires (art. 321c CO) — ordonnées ou acceptées par l’employeur ; rémunérées à 125% ou compensées en repos si un accord écrit le prévoit.
• 13ᵉ salaire si prévu au contrat, par usage de l’entreprise ou par CCT applicable.
• Indemnité de vacances (art. 329d CO) pour les jours acquis et non pris.

Pour les cadres avec primes ou bonus : la frontière entre bonus contractuel (réclamable) et bonus discrétionnaire (non réclamable) est cruciale. Analyse au cas par cas.

Certificat de travail (art. 330a CO)

Tout employé peut exiger un certificat de travail qui soit :

• véridique — couvrant la durée, la nature des activités, les prestations et le comportement ;
• bienveillant — rédigé de manière à ne pas porter inutilement préjudice à l’emploi futur.

Un certificat trop court, trop négatif ou contenant des réserves injustifiées peut être contesté aux Prud’hommes. Le cabinet obtient les rectifications par médiation ou jugement.

Harcèlement et discrimination

Trois régimes se superposent :

• Protection de la personnalité (art. 328 CO) — devoir de l’employeur de protéger la personnalité du salarié, y compris contre le harcèlement par d’autres salariés.
• Loi sur le travail (LTr art. 6 + OLT 3 art. 2) — obligations de santé et sécurité au poste.
• Loi sur l’égalité (LEg) — procédures spécifiques pour discriminations fondées sur le sexe et le harcèlement sexuel, avec renversement du fardeau de la preuve dans de nombreux cas.

La construction de la preuve est délicate : chronologie des plaintes, dossiers médicaux, témoignages, réponse de l’employeur (ou son absence).

Clauses de non-concurrence (art. 340-340c CO)

Une clause de non-concurrence n’est exécutoire que si elle est :

• écrite ;
• limitée dans le temps, l’espace et l’activité de manière raisonnable ;
• justifiée par l’accès du salarié à la clientèle ou à des secrets d’affaires ;
• équilibrée par une indemnité (en pratique) ou par un périmètre manifestement raisonnable.

La plupart des clauses suisses sont trop larges et partiellement inexécutables. Le cabinet les conteste et obtient leur réduction judiciaire ou leur annulation.

Procédure devant les Prud’hommes

• Phase de conciliation (1 à 3 mois) — première étape, résout fréquemment le litige par accord.
• Phase de jugement (6 à 12 mois) si la conciliation échoue.
• Appel à la Cour de justice — Chambre des Prud’hommes dans les 30 jours.
• Recours au Tribunal fédéral au-delà de la valeur litigieuse seuil.

Frais de justice gratuits jusqu’à CHF 30’000 de valeur litigieuse ; modérés au-delà.

Ce que vous recevez

• Une analyse pré-litige de votre dossier dès la première consultation.
• La rédaction du courrier de mise en demeure à l’employeur.
• La requête de conciliation et la représentation à l’audience.
• La représentation judiciaire complète si la conciliation échoue.
• La coordination avec les prestations d’assurance (chômage, perte de gain) en parallèle.

Ressources liées

• Droit de la famille — pour les questions de droit du travail croisées avec un divorce

Première consultation CHF 50. Chaque dossier traité personnellement par Me Andrea von Flüe.