Droit de la famille — pratique générale à Genève

Le droit de la famille ne se réduit pas au divorce. Le cabinet couvre l’ensemble des situations familiales : autorité parentale et protection de l’enfant hors divorce, filiation et reconnaissance, contestation, conventions de concubinage, organisation patrimoniale familiale.

Cadre légal

• Art. 252-455 CC (RS 210) — Livre II du Code civil : « Du droit de la famille »
• Art. 252-263 CC — filiation (établissement, contestation, adoption)
• Art. 270-275a CC — effets de la filiation, nom, relations personnelles
• Art. 296-317 CC — autorité parentale
• Art. 307-317 CC — mesures de protection de l’enfant
• LPart (RS 211.231) — partenariat enregistré

Autorité parentale — art. 296 ss CC

Règle : autorité parentale conjointe depuis le 1er juillet 2014, indépendamment du statut conjugal des parents. Tant pour les parents mariés que séparés ou jamais mariés.

Exception : autorité parentale exclusive si « le bien de l’enfant le commande » (art. 298 al. 1 CC). Critères stricts — violences, abandon, incapacité durable.

Modification : un changement de circonstances importantes peut justifier le passage à une autorité parentale exclusive ou son retour vers la conjointe (art. 298d CC pour les parents non mariés, art. 134 CC pour les parents mariés).

Protection de l’enfant — art. 307-317 CC

L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) — à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) — intervient lorsque l’intégrité physique, psychique ou matérielle d’un enfant est menacée. Mesures graduées :

• Avertissement aux parents (art. 307 al. 3 CC)
• Surveillance : curateur de l’éducation
• Curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) — encadrer un droit de visite difficile
• Curatelle de représentation dans une procédure judiciaire (art. 308 al. 2 CC)
• Retrait du droit de garde (art. 310 CC) — placement de l’enfant hors du foyer
• Retrait de l’autorité parentale (art. 311 CC) — mesure ultime

À Genève, le Service de protection des mineurs (SPMi) instruit les signalements et propose des mesures au TPAE. Le cabinet défend les parents face à ces procédures — accès au dossier, contestation des constats, négociation des mesures.

Filiation — art. 252 ss CC

Établissement

• Mère : par l’accouchement (art. 252 al. 1 CC)
• Père marié : présomption de paternité (art. 255 CC)
• Père non marié : par reconnaissance volontaire (art. 260 CC) ou jugement de paternité (art. 261 CC)

Reconnaissance — art. 260 CC

Acte unilatéral de l’homme déclarant être le père. Recueilli par l’officier d’état civil ou par testament. Effets dès l’enregistrement.

Contestation — art. 256 CC (mariage) et art. 260a CC (reconnaissance)

Délais brefs :

• Mari : 1 an dès la connaissance du défaut de paternité
• Enfant : à tout moment jusqu’à 1 an après sa majorité
• Reconnaissance : 1 an pour l’auteur, 5 ans pour l’enfant

L’expertise génétique est l’outil principal de preuve.

Action en paternité — art. 261 CC

Pour établir un lien de filiation contre la volonté du père supposé. Délai 1 an dès la majorité de l’enfant ou dès la connaissance du père présumé.

Adoption — art. 264-269c CC

L’adoption en Suisse est strictement encadrée. Conditions principales :

• Différence d’âge appropriée entre adoptant et adopté
• Capacité éducative démontrée
• Procédure préalable d’enquête (canton de Genève : Service d’autorisation et de surveillance de l’accueil familial — SASLP)
• Adoption conjointe (couples mariés ou partenaires enregistrés), adoption de l’enfant du conjoint, adoption simple ou plénière

L’adoption internationale est encadrée par la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Concubinage — droit lacunaire

Les couples non mariés n’ont pas de statut légal spécifique en Suisse. Les conséquences :

• Pas d’obligation d’entretien entre concubins
• Pas de partage des biens acquis pendant l’union
• Pas d’héritage automatique
• Pas de couverture LPP de partenaire
• Mais : autorité parentale conjointe si reconnaissance + déclaration commune

Le cabinet rédige des conventions de concubinage pour structurer le patrimoine commun, les contributions au ménage, et l’avenir en cas de séparation ou de décès.

Partenariat enregistré — LPart

Avant le 1er juillet 2022, voie spécifique pour les couples de même sexe. Depuis le mariage pour tous, plus de nouvelle inscription. Les partenariats existants peuvent être maintenus ou convertis en mariage. La dissolution suit largement les règles du divorce.

Mariage pour tous — depuis le 1er juillet 2022

L’ouverture du mariage à tous les couples a unifié les règles. Conséquences :

• Mêmes droits d’adoption
• Mêmes règles successorales
• Mêmes effets du divorce
• Mêmes droits de naturalisation facilitée

Quand consulter

• Conflit parental sur l’autorité ou la garde (hors divorce)
• Procédure SPMi ou TPAE en cours
• Reconnaissance d’enfant complexe (paternité contestée, contexte international)
• Adoption envisagée
• Convention de concubinage à structurer
• Filiation à contester

Coûts

• Première consultation : CHF 50
• Reconnaissance d’enfant non contestée : intervention notariale + accompagnement CHF 800-1’500
• Contestation de filiation : CHF 4’000-9’000
• Procédure TPAE : CHF 3’500-9’000 selon enjeu
• Convention de concubinage : CHF 1’500-3’500
• Assistance juridictionnelle : possible

Pour aller plus loin

• Divorce judiciaire
• Garde binationale
• Protection de l’adulte
• Droit de visite
• Mesures protectrices de l’union conjugale

Maître Andrea von Flüe pratique le droit de la famille à Genève depuis 2012. Première consultation à CHF 50.