Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 19
Art. 19 Activité lucrative indépendante
Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:
a.
son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.
les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;
c.36
il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et
d.37
les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
37 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).