Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 19
Art. 19 Activité lucrative indépendante
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:
a.
son admission sert les intérêts économiques du pays;
b.
les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies;
c.36
il dispose d’une source de revenus suffisante et autonome, et
d.37
les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).
37 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).