Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20

Article 17

Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision

1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger. 2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies. Chapitre 5 Conditions d’admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative