Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 17
Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.
2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.
Chapitre 5 Conditions d’admission
Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative