Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 9
Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière
1 Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.
2 Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.