Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 89
Art. 89 Pièce de légitimation valable
Durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13, al. 1.
Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Art. 89 Pièce de légitimation valable
Tapez pour rechercher dans tout le site.