Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 26
Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers
1 Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.
2 Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.