Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Article 24
Art. 24 Logement
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.
Loi sur les étrangers et l'intégration · RS 142.20
Art. 24 Logement
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