1. Compétence du tribunal genevois
La question fondamentale est : le tribunal de Genève est-il compétent pour votre divorce ? La Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) fixe les règles de compétence.
Règle générale : domicile en Suisse (art. 59 LDIP)
Les tribunaux suisses sont compétents lorsque le défendeur est domicilié en Suisse, ou lorsque le demandeur est domicilié en Suisse et y réside depuis au moins un an (art. 59 al. 1 LDIP). Si les deux époux vivent à Genève, le tribunal genevois est compétent sans difficulté.
Époux de nationalité suisse à l'étranger
Si aucun des époux n'est domicilié en Suisse, les tribunaux suisses peuvent être compétents si l'un des époux est de nationalité suisse (art. 60 LDIP). Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu d'origine.
Convention de La Haye et règlements européens
La Suisse n'étant pas membre de l'UE, le Règlement Bruxelles II ter ne s'applique pas directement. Toutefois, pour les questions de responsabilité parentale (garde, droit de visite), la Convention de La Haye de 1996 est applicable et peut attribuer la compétence au tribunal de la résidence habituelle de l'enfant.
2. Quel droit s'applique ?
Même si le tribunal genevois est compétent, il n'applique pas nécessairement le droit suisse. La LDIP prévoit les règles suivantes :
Divorce : droit suisse en principe (art. 61 LDIP)
Le divorce est régi par le droit suisselorsque les époux sont domiciliés en Suisse, ou lorsque l'un d'eux est suisse. C'est le cas le plus fréquent pour les procédures menées à Genève. Si les deux époux sont de la même nationalité étrangère et qu'aucun n'est domicilié en Suisse, leur loi nationale commune peut s'appliquer.
Régime matrimonial : la convention ou la loi applicable
La liquidation du régime matrimonial est régie par la loi choisie par les époux dans un contrat de mariage. À défaut de choix, c'est la loi de l'État du domicile commun au moment du mariage (art. 54 LDIP). Cela peut conduire à appliquer un droit étranger (droit français, anglais, espagnol, etc.) devant le tribunal de Genève.
Pension alimentaire
La Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires (Protocole de La Haye) désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier. Pour un créancier résidant à Genève, c'est donc en général le droit suisse qui s'applique.
3. Situations fréquentes à Genève
Expatriés et fonctionnaires internationaux
Genève abrite les sièges de nombreuses organisations internationales (ONU, OMC, CICR, OMS). Les fonctionnaires internationaux bénéficient parfois d'immunités de juridiction, mais ces immunités ne s'appliquent généralement pas aux procédures de divorce (affaires privées). Le tribunal genevois est donc compétent si les conditions de domicile sont remplies.
Les complications fréquentes incluent : des pensions en devises étrangères (USD, EUR), des comptes de prévoyance auprès de caisses de pension internationales (UNJSPF, etc.), et des biens immobiliers dans plusieurs pays.
Couples franco-suisses
De nombreux couples à Genève impliquent un conjoint français et un conjoint suisse. Le tribunal genevois est compétent si le défendeur ou le demandeur (depuis un an) vit en Suisse. Le droit suisse s'applique au divorce si l'un des époux est suisse. Le régime matrimonial dépend du contrat de mariage ou, à défaut, de la loi du domicile au moment du mariage.
Conventions matrimoniales en anglais
Les contrats de mariage (prenuptial agreements) rédigés dans des pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis) ne sont pas toujours reconnus en droit suisse. Le juge genevois examine leur validité au regard du droit applicable au régime matrimonial. Maître von Flüe, trilingue français, anglais et espagnol, peut analyser ces documents dans leur langue originale — sans traducteur.
4. Reconnaissance de jugements étrangers
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger peut être reconnu en Suisse si certaines conditions sont remplies (art. 65 LDIP) :
- Le tribunal étranger était compétent selon la LDIP
- Le jugement est définitif et exécutoire
- La reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public suisse
- Le défendeur a été régulièrement cité
Inversement, un jugement de divorce prononcé à Genève est généralement reconnu dans les pays avec lesquels la Suisse a des conventions bilatérales ou multilatérales.
5. Enlèvement international d'enfants
La Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants protège contre le déplacement illicite d'un enfant. Si un parent emmène un enfant de Genève vers un autre pays (ou inversement) sans le consentement de l'autre parent, une procédure de retour peut être engagée. En Suisse, l'Autorité centrale est l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Ces situations nécessitent une intervention rapide. Maître von Flüe peut vous accompagner en urgence, y compris pour les mesures superprovisionnelles.
6. Pourquoi un avocat trilingue est essentiel
Dans un divorce international à Genève, les documents clés (contrat de mariage, relevés bancaires, correspondance, décisions étrangères) sont souvent en anglais, en espagnol ou dans d'autres langues. Maître von Flüe consulte et plaide en français, anglais et espagnol — sans interprète et sans surcoût. Il peut :
- Analyser directement les documents en langue originale
- Communiquer avec les avocats étrangers de la partie adverse
- Expliquer la procédure suisse à un client non francophone
- Plaider devant le tribunal en français tout en gérant le dossier multilingue