Annulation du mariage

L’annulation du mariage — à distinguer du divorce — concerne les mariages affectés d’un vice originel (vice de consentement, mariage forcé, mariage de complaisance, défaut de capacité). Elle anéantit rétroactivement le lien matrimonial. C’est une procédure rare mais juridiquement spécifique.

Cadre légal

• Art. 104-109 CC (RS 210)
• Art. 105 — causes absolues (action ouverte à tout intéressé, imprescriptible)
• Art. 107 — causes relatives (action ouverte à un époux uniquement, prescriptible)
• Art. 109 — effets de l’annulation

Causes absolues — art. 105 CC

L’annulation peut être demandée par tout intéressé ou par l’autorité compétente, sans délai :

1. Lien matrimonial préexistant non dissous (bigamie)
2. Incapacité de discernement durable au moment du mariage et qui persiste
3. Parenté en ligne directe, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins
4. Mariage simulé dans le but d’éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (mariage blanc / mariage de complaisance)
5. Mariage forcé — l’un des époux n’a pas donné son consentement librement

Le ch. 4 et ch. 5 (mariage de complaisance, mariage forcé) ont été ajoutés par les réformes successives — ils correspondent à des préoccupations contemporaines.

Causes relatives — art. 107 CC

L’action n’est ouverte qu’à un époux, dans des délais de prescription :

• Incapacité passagère de discernement au moment du mariage
• Erreur sur l’identité du conjoint
• Dol — découverte que le conjoint avait dissimulé des éléments essentiels (par exemple incapacité génétique grave, antécédents criminels)
• Menaces ayant vicié le consentement

Délai : six mois dès la connaissance du vice, et au maximum cinq ans dès la célébration (art. 108 al. 1 CC).

Distinction avec le divorce

	Annulation	Divorce
Origine du défaut	Antérieur au mariage	Postérieur au mariage
Caractère du jugement	Constate la nullité	Dissout pour l’avenir
Effets rétroactifs	Variables (cf. art. 109 CC)	Aucun, dissolution ex nunc
Délais	Variables selon la cause	Pas de prescription du droit de divorcer

Effets de l’annulation — art. 109 CC

L’annulation produit en principe les mêmes effets qu’un divorce :

• Liquidation du régime matrimonial
• Partage du 2e pilier
• Contributions d’entretien éventuelles
• Garde et droit de visite des enfants

Particularités :

• Les enfants conçus pendant le mariage restent les enfants des deux époux — sauf annulation pour le motif visé à l’art. 105 ch. 4 CC (mariage simulé), où le lien de filiation avec les enfants est rompu
• L’époux de bonne foi peut conserver les droits acquis par le mariage (par exemple le nom)

Procédure

Étape 1 : analyse de la cause

Identifier précisément le motif d’annulation. Cause absolue ou relative ? Délais de prescription respectés ? Preuves disponibles ?

Étape 2 : dépôt de l’action

Au Tribunal de première instance de Genève. Conclusions précisant la cause d’annulation, les preuves, et les effets accessoires demandés (entretien, garde, liquidation).

Étape 3 : instruction

Procédure ordinaire. Auditions, expertises éventuelles (par exemple expertise psychiatrique pour incapacité de discernement). Durée 12-24 mois en première instance.

Étape 4 : jugement et communication à l’état civil

Le jugement d’annulation est communiqué à l’état civil (art. 40 OEC, RS 211.112.2) — mention de l’annulation, le cas échéant avec indication que la filiation des enfants est rompue (art. 105 ch. 4 CC).

Cas particulier : mariage de complaisance — art. 105 ch. 4 CC

Le mariage simulé dans le but d’obtenir un permis de séjour est une cause absolue d’annulation. Indicateurs :

• Absence de vie commune effective
• Différence d’âge importante sans relation préexistante
• Délai très court entre rencontre et mariage
• Absence de domicile commun
• Témoignages du voisinage
• Déclarations contradictoires sur la vie commune

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut signaler les cas suspects à l’autorité civile. L’annulation prononcée fait perdre au conjoint étranger les droits issus du mariage — autorisation de séjour incluse.

Délais

• Cause absolue : pas de délai
• Cause relative : 6 mois dès la connaissance / 5 ans dès la célébration
• Procédure de première instance : 12-24 mois
• Appel : +12-18 mois

Coûts

• Première consultation : CHF 50
• Procédure d’annulation : CHF 6’000-15’000 selon contentieux et expertise
• Frais de justice : CHF 1’000-4’000
• Assistance juridictionnelle : possible

Pour aller plus loin

• Divorce judiciaire — alternative usuelle
• Permis de séjour — implications en cas de mariage de complaisance
• Divorce amiable — solution rapide si pas de cause d’annulation

Maître Andrea von Flüe traite les annulations de mariage à Genève. Première consultation à CHF 50.