Causes de nullité absolue (art. 105 CC)
Le mariage est nul de plein droit (nullité absolue) dans les cas suivants : un des époux était déjà marié (bigamie), un des époux était incapable de discernement au moment du mariage et n'a pas retrouvé cette capacité, le mariage était prohibé en raison d'un lien de parenté (art. 95 CC), ou le mariage a été conclu dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (mariage fictif, art. 105 ch. 4 CC).
L'action en nullité absolue peut être intentée par tout intéressé, y compris le ministère public ou l'autorité cantonale compétente. Elle n'est pas soumise à prescription.
Causes de nullité relative (art. 107–109 CC)
Le mariage est annulable (nullité relative) si un époux a consenti sous l'effet d'une erreur essentielle (art. 108 CC) — erreur sur l'identité du conjoint ou sur une qualité personnelle essentielle — ou s'il a été victime de menaces (art. 107 CC). L'action doit être intentée dans les 6 mois suivant la découverte du vice ou la cessation de la menace, et au plus tard 5 ans après la célébration.
Effets de l'annulation
L'annulation fait disparaître le mariage rétroactivement, mais les effets à l'égard des enfants sont maintenus (filiation, autorité parentale). En pratique, les conséquences financières sont similaires à celles du divorce : le tribunal statue sur la pension alimentaire, le partage des biens et la garde des enfants.
L'annulation est souvent plus complexe et plus longue qu'un divorce. Dans la plupart des cas, le divorce est la voie à privilégier. Maître von Flüe évalue votre situation lors de la première consultation et vous recommande la procédure la plus adaptée.