Pension alimentaire à Genève

La contribution d’entretien — pour les enfants comme pour l’ex-conjoint — se calcule depuis 2017 selon la méthode unifiée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 et 308, consolidée par la jurisprudence subséquente). Cette méthode a remplacé la jurisprudence des cantons romands qui appliquait des règles légèrement divergentes — désormais, le droit suisse est uniformisé.

Le cabinet calcule, modifie et recouvre des pensions à Genève. Pour les dossiers transfrontaliers, voir pension alimentaire transfrontalière — cette page couvre le calcul interne suisse.

Cadre légal

• Art. 276-285a CC (RS 210) — contribution d’entretien aux enfants
• Art. 125 CC — contribution d’entretien à l’ex-conjoint après divorce
• Art. 173 CC — contribution durant l’union conjugale (MPUC)
• Art. 163 CC — entretien de la famille pendant le mariage
• Directives sur le minimum vital (Genève : RSG E 3 60.04, mises à jour annuellement)

La méthode unifiée — vue d’ensemble

Trois étapes principales :

1. Détermination des revenus de chaque parent (effectifs ou imputables hypothétiquement)
2. Calcul du minimum vital LP élargi de chaque parent et de chaque enfant
3. Répartition de l’excédent disponible selon le principe des grandes têtes / petites têtes

Étape 1 — détermination des revenus

Revenus effectifs

Salaires nets (après cotisations sociales), revenus indépendants, revenus de la fortune, allocations familiales (en principe attribuées au parent gardien), pensions reçues.

Revenu hypothétique

Si un parent ne réalise pas le revenu qu’il pourrait raisonnablement gagner, le tribunal lui impute un revenu hypothétique. Critères :

• Formation et expérience professionnelle
• État du marché du travail à Genève
• Âge et santé
• Charges de famille (un parent au foyer avec un enfant en bas âge n’a pas la même imputabilité qu’un parent dont l’enfant est au gymnase)

L’imputation hypothétique est devenue plus stricte depuis 2017 — l’autonomie financière est encouragée.

Étape 2 — minimum vital LP élargi

Composantes

• Base mensuelle LP : CHF 1’200 personne seule, CHF 1’700 couple, supplément par enfant (CHF 400 < 10 ans, CHF 600 10-18 ans, montants 2026)
• Loyer effectif (avec plafonnement régional)
• Assurance maladie de base (LAMal)
• Frais de transport professionnels
• Frais de repas professionnels (si applicable)
• Frais de garde des enfants si parent travaille
• Cotisations sociales obligatoires (3e pilier non comptabilisé)
• Charges fiscales effectives

Le minimum vital élargi est la somme de ces composantes. Pour un cadre genevois moyen, il atteint CHF 4’500-6’500 mensuels (personne seule sans enfants).

Le minimum vital LP « strict » vs « élargi »

Le minimum vital strict (LP) n’inclut pas les impôts. Pour le calcul de pension, on utilise le minimum vital élargi (avec impôts) — qui correspond à la réalité financière.

Étape 3 — répartition de l’excédent

Calcul de l’excédent disponible

Excédent = Revenu total des deux parents − Minimum vital élargi total.

Répartition selon « grandes têtes / petites têtes »

• Chaque adulte reçoit 2 parts (« grande tête »)
• Chaque enfant reçoit 1 part (« petite tête »)

L’excédent est divisé en autant de parts. Chaque membre reçoit sa quote-part.

Exemple : couple avec deux enfants, excédent CHF 3’000. Parts : 2 + 2 + 1 + 1 = 6. Une part = CHF 500. Chaque adulte reçoit CHF 1’000 d’excédent, chaque enfant CHF 500. La pension destinée aux enfants intègre ces CHF 500 par enfant, en plus de la couverture du minimum vital élargi de l’enfant.

Le « Betreuungsunterhalt » — contribution de soin

Innovation majeure de 2017 : la contribution d’entretien à l’enfant inclut désormais une composante Betreuungsunterhalt indemnisant le parent gardien pour le temps qu’il consacre à l’enfant — temps qu’il ne peut consacrer à un emploi rémunéré.

Le calcul du Betreuungsunterhalt suit la perte de revenu effective ou hypothétique du parent gardien, jusqu’à ce que l’enfant atteigne 12 ans (école obligatoire à 100 %).

Pension à l’ex-conjoint — art. 125 CC

Conditions

Une pension post-divorce n’est pas automatique. Elle est due lorsque l’ex-conjoint ne peut pas raisonnablement subvenir lui-même à son entretien — typiquement après un long mariage avec partage des rôles (l’un travaille, l’autre élève les enfants), ou en cas d’âge avancé ou de santé fragile.

Critères (art. 125 al. 2 CC)

• Répartition des tâches durant le mariage
• Durée du mariage
• Niveau de vie durant le mariage
• Âge et santé des époux
• Revenus et fortune
• Perspectives professionnelles (formation, marché)
• Charges propres et coût de la vie

Tendance : clean break

Depuis 2017, la jurisprudence renforce le principe du clean break — chacun retrouve son indépendance financière dès que raisonnable. Une pension à durée indéterminée n’est plus la règle ; les pensions sont fréquemment limitées dans le temps (souvent jusqu’à ce que les enfants atteignent leur majorité ou que le conjoint puisse reprendre un emploi à temps plein).

Modification d’une pension — art. 286 CC

Une pension fixée peut être modifiée lorsque la situation économique change significativement et durablement. Seuils jurisprudentiels :

• Variation de revenu ≥ 20 % (hausse ou baisse)
• Nouveau-né dans une nouvelle famille du débiteur
• Changement de garde de fait
• Perte d’emploi prolongée
• Évolution des besoins de l’enfant (école privée, études supérieures)

La modification rétroagit à la date de la requête, pas à la date du fait modificateur. Délai de dépôt important.

Exécution et recouvrement à Genève

SCARPA Genève

Le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires intervient en cas de non-paiement. Conditions :

• Pension fixée par jugement ou convention ratifiée
• Débiteur défaillant
• Créancier titulaire de l’autorité parentale (pour pension à un enfant)

Le SCARPA avance la pension à hauteur de certains plafonds, puis récupère auprès du débiteur. Délai de mise en place : 4-8 semaines après dépôt du dossier complet.

Poursuite ordinaire — LP

Voie complémentaire pour les montants supérieurs au plafond SCARPA : saisie de salaire (art. 93 LP, RS 281.1). Le minimum vital du débiteur est préservé ; le reste est saisi. Procédure plus longue mais sans plafond.

Pénal — art. 217 CP

L’inexécution volontaire d’une obligation alimentaire peut constituer une violation d’obligation d’entretien (art. 217 CP, RS 311.0). Levier de pression rare mais effectif dans certains dossiers.

Fiscalité

• Pension à l’ex-conjoint : déductible chez le débiteur (art. 33 al. 1 let. c LIFD), imposable chez le bénéficiaire (art. 23 let. f LIFD)
• Pension aux enfants mineurs : déductible chez le débiteur, imposable chez le parent gardien
• Pension aux enfants majeurs en formation : déductible chez le débiteur, imposable chez l’enfant lui-même
• Allocations familiales : non imposables comme telles, mais entrent dans le calcul global

Une mauvaise rédaction de la convention peut coûter CHF 2’000-5’000 par an d’impôts mal optimisés sur 10-15 ans.

Délais

• MPUC avec contribution d’entretien : 4-8 semaines
• Pension fixée dans une procédure de divorce : intégrée (6-24 mois)
• Modification : 6-12 mois
• Recouvrement SCARPA : 4-8 semaines après dossier complet
• Recouvrement par poursuite : 2-6 mois

Coûts

• Première consultation : CHF 50
• Fixation de pension dans un divorce : pas de surcoût distinct
• Modification de pension : CHF 2’500-5’000
• Procédure de recouvrement : CHF 1’500-3’500
• Assistance juridictionnelle : possible

Pièges fréquents

1. Confondre minimum vital strict et élargi. Présenter un calcul sans impôts produit une pension irréaliste.
2. Oublier l’indexation. Une pension non indexée perd 10-15 % de pouvoir d’achat sur dix ans.
3. Sous-estimer le Betreuungsunterhalt. Ce poste peut représenter CHF 500-1’500 mensuels supplémentaires que les pensions « à l’ancienne » oubliaient.
4. Imputer un revenu hypothétique irréaliste. Le tribunal n’imputera pas un revenu qui n’est pas raisonnablement accessible compte tenu de l’âge, de la formation et du marché.
5. Croire que la pension à l’ex-conjoint est viagère. Sauf circonstances exceptionnelles, elle est désormais limitée dans le temps.

Pour aller plus loin

• Pension alimentaire transfrontalière — dimension internationale
• Divorce judiciaire — contexte d’instauration
• Garde partagée — articulation avec la pension
• Mesures protectrices de l’union conjugale — pension durant la séparation

Maître Andrea von Flüe calcule, défend et modifie les contributions d’entretien à Genève depuis 2012, selon la méthode unifiée du Tribunal fédéral. Première consultation à CHF 50.