Divorce à l'amiable — requête commune

Lorsque les deux époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce — garde des enfants, contributions d’entretien, liquidation du régime matrimonial, partage du 2e pilier, attribution du logement — la voie du divorce à l’amiable (art. 111 CC) est la plus rapide, la moins coûteuse, et la plus prévisible.

C’est la voie privilégiée du cabinet pour les couples qui communiquent encore — y compris dans les dossiers franco-suisses, où l’amiable épargne les enfants et le patrimoine.

Cadre légal

• Art. 111 CC (RS 210) — divorce sur requête commune avec accord complet
• Art. 112 CC — divorce sur requête commune avec accord partiel (variante)
• Art. 285-289 CPC (RS 272) — procédure

Conditions

L’art. 111 al. 1 CC exige :

1. Requête commune signée par les deux époux
2. Convention complète réglant toutes les conséquences
3. Volonté de divorcer confirmée par chaque époux séparément après le délai de réflexion légal

Contenu de la convention de divorce

La convention doit régler toutes les conséquences :

Statut des enfants

• Maintien de l’autorité parentale conjointe (la règle) ou attribution exclusive (exceptionnel)
• Modalités concrètes de la garde : alternée, principale chez l’un avec droit de visite chez l’autre
• Calendrier précis du droit de visite : week-ends, vacances scolaires, jours fériés
• Décisions importantes : choix d’école, soins médicaux, voyages à l’étranger

Contributions d’entretien

• Pension à chaque enfant mineur, calculée selon la méthode unifiée (ATF 147 III 265)
• Indexation à l’IPC suisse
• Frais spéciaux : médicaux extraordinaires, formation, camps
• Pension à l’ex-conjoint si applicable (art. 125 CC), durée précisée

Liquidation du régime matrimonial

• Partage des acquêts (régime par défaut) ou application du contrat de mariage
• Sort du logement familial : vente, attribution avec soulte, location
• Partage des comptes communs
• Restitution des biens propres

Partage du 2e pilier — art. 122 ss CC

• Production des attestations des caisses
• Calcul de la soulte
• Modalités du transfert

Effets accessoires

• Attribution éventuelle du bail locatif
• Sort des animaux de compagnie
• Partage des photos, biens sentimentaux

Procédure — étapes concrètes

Étape 1 : préparation (3-6 semaines)

• Première consultation à CHF 50
• Inventaire complet : biens, dettes, revenus, prévoyance
• Premier projet de convention
• Échanges avec le conjoint (avec ou sans son avocat — souvent un seul avocat suffit pour la rédaction si les deux époux acceptent)

Étape 2 : dépôt (1 jour)

Dépôt de la requête commune et de la convention au Tribunal de première instance de Genève.

Étape 3 : audition (4-12 semaines)

Audience devant le juge. Audition séparée de chaque époux pour confirmer :

• Le sérieux de la volonté de divorcer
• Le caractère libre et éclairé du consentement
• La compréhension des conséquences

Étape 4 : jugement (4-8 semaines)

Le tribunal vérifie l’équilibre de la convention, particulièrement les dispositions concernant les enfants (art. 287 CPC). Si la convention est manifestement déséquilibrée pour les enfants ou pour l’un des époux, le tribunal refuse la ratification — il faut alors renégocier.

Étape 5 : entrée en force (30 jours)

Délai d’appel de 30 jours. Sans appel, jugement définitif. Communication à l’état civil.

Délais réalistes

• Convention prête, sans enfant et sans bien immobilier : 4-6 mois
• Convention prête, avec enfants mineurs et accord intégral : 6-9 mois
• Convention à finaliser avec négociation : ajouter 1-3 mois de préparation

Coûts

• Première consultation : CHF 50
• Forfait divorce amiable simple (sans enfant, sans immobilier) : CHF 3’500-5’500
• Forfait divorce amiable avec enfants et patrimoine modéré : CHF 5’500-8’500
• Divorce amiable complexe (international, immobilier, indépendant) : CHF 8’500-12’500
• Frais de justice TPI : CHF 800-2’000
• Frais notariaux éventuels (acte authentique pour bien immobilier) : selon transaction
• Assistance juridictionnelle : disponible

Un avocat ou deux ?

Un seul avocat (option la plus économique)

Si les époux s’entendent, un seul avocat rédige la convention au service des deux. Économie : ~40-50 % sur les honoraires. Condition : que les époux admettent que l’avocat ne défend pas un intérêt particulier mais structure un accord équilibré.

Deux avocats (option la plus sûre)

Lorsque le patrimoine est important, ou qu’un déséquilibre informationnel existe (l’un connaît mieux les chiffres que l’autre), chaque époux peut prendre son avocat. La rédaction reste collaborative. C’est la voie recommandée dès que les enjeux dépassent CHF 500’000 de patrimoine.

Avantages du divorce amiable

1. Rapidité : 6-9 mois vs 18-30 mois en contentieux
2. Coût : 3-5× moins cher
3. Prévisibilité : pas de surprise du juge, ce que vous signez est ce que vous obtenez
4. Préservation des enfants : pas de conflit prolongé, pas de mesures provisionnelles à répétition
5. Préservation des relations : indispensable pour les futures discussions parentales

Quand l’amiable n’est pas possible

• Désaccord sur la garde (le critère qui bloque le plus souvent)
• Désaccord sur le montant des contributions d’entretien
• Soupçon de dissimulation d’actifs
• Violences conjugales ou rapport de force déséquilibré
• Refus pur et simple de divorcer

Dans ces cas, voir divorce judiciaire ou les mesures protectrices de l’union conjugale en attendant.

Pour aller plus loin

• Divorce judiciaire — voie contentieuse
• Divorce franco-suisse — dimension internationale
• Médiation et négociation — préparer l’amiable
• Partage du 2e pilier

Maître Andrea von Flüe traite les divorces amiables à Genève depuis 2012, avec forfaits transparents communiqués dès le premier entretien. Première consultation à CHF 50.