La procédure de requête commune (art. 111–112 CC)
L'art. 111 CC prévoit le divorce sur requête commune avec accord complet. Les deux époux déposent conjointement une requête accompagnée d'une convention réglant tous les effets du divorce : liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, sort des enfants (garde, droit de visite, pension), partage du 2e pilier, attribution du logement.
L'art. 112 CC permet aussi une requête commune avec accord partiel. Les époux s'accordent sur le principe du divorce mais demandent au tribunal de statuer sur les points litigieux. Cette voie est plus longue mais évite le divorce unilatéral.
La convention de divorce
La convention de divorce est le document central du divorce à l'amiable. Elle doit régler exhaustivement les effets du divorce. Maître von Flüe rédige une convention conforme au droit suisse, protégeant vos intérêts tout en respectant l'équilibre nécessaire à l'homologation par le tribunal.
Le tribunal vérifie que la convention correspond à la volonté libre des deux parties, qu'elle est claire, complète et équitable. Il vérifie en particulier que l'intérêt des enfants est préservé. Si le tribunal estime qu'un point est déséquilibré, il peut refuser l'homologation ou demander des modifications.
Avantages et délais
Le divorce à l'amiable peut être prononcé en 2 à 4 mois à Genève. Les frais judiciaires et d'avocat sont nettement inférieurs à ceux d'une procédure contentieuse. L'audience d'homologation est brève — le juge entend les parties, vérifie leur volonté et ratifie la convention.
Un seul avocat peut rédiger la convention pour les deux parties, mais chaque partie est libre de consulter son propre avocat. Maître von Flüe recommande que chaque conjoint ait au minimum une consultation indépendante pour vérifier que ses droits sont respectés.