Procédure standard

Exequatur d'un jugement français en Suisse

Procédure pas à pas pour faire reconnaître et exécuter un jugement français (divorce, garde, pension) en Suisse — Convention de Lugano, art. 31 ss CL et art. 25-31 LDIP.

Durée totale : ~4 mois

Étapes de la procédure

  1. 01

    Récupérer la décision et la formule exécutoire

    Solliciter du greffe du tribunal français qui a statué : (1) une expédition revêtue de la formule exécutoire, (2) le certificat prévu à l'art. 53 et à l'Annexe I de la Convention de Lugano (« certificat Lugano »), (3) un certificat de non-appel ou la preuve de l'écoulement des délais de recours.

    • Durée : ~15 jours
    • Coût : CHF 0
    • Autorité : Greffe du tribunal français qui a statué
  2. 02

    Faire traduire si la décision n'est pas en français

    À Genève, la langue officielle est le français : aucune traduction n'est requise pour une décision française. Pour une décision allemande ou italienne issue d'un autre canton ou État, une traduction par traducteur juré est exigée.

    • Durée : ~10 jours
    • Coût : CHF 300
    • Autorité : Traducteur juré assermenté
  3. 03

    Déposer la requête d'exequatur

    Déposer au Tribunal de première instance de Genève une requête fondée sur les art. 38 ss CL (Lugano) ou, à défaut, sur les art. 25 ss LDIP. Joindre le certificat Lugano, l'expédition exécutoire et la preuve du caractère définitif. Émolument à régler à la caisse du tribunal.

    • Durée : ~5 jours
    • Coût : CHF 800
    • Autorité : Tribunal de première instance — Chambre civile, Genève
  4. 04

    Notification à la partie adverse

    Le tribunal notifie la requête à la partie qui doit subir l'exécution. Le délai d'opposition est de 30 jours si elle est domiciliée en Suisse, de 60 jours si elle l'est à l'étranger (art. 43 par. 5 CL).

    • Durée : ~2 mois
    • Autorité : Tribunal de première instance
  5. 05

    Décision d'exequatur de première instance

    À défaut de moyens d'opposition recevables — irrégularité, violation de l'ordre public suisse, défaut de notification de l'acte introductif — le tribunal prononce l'exequatur. La décision est rendue sur pièces, sans audience en règle générale.

    • Durée : ~1 mois
    • Autorité : Tribunal de première instance
  6. 06

    Recours éventuel

    La décision d'exequatur est susceptible de recours à la Cour de justice — Chambre civile dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, la décision devient définitive et la voie d'exécution est ouverte : poursuite (LP) pour les créances pécuniaires ; mesures d'exécution forcée pour le droit de garde et le droit de visite.

    • Durée : ~1 mois
    • Autorité : Cour de justice — Chambre civile

Base légale

Quand la Convention de Lugano s’applique-t-elle ?

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 régit la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la Suisse et les États de l’Union européenne — dont la France. Elle exclut toutefois :

En matière de divorce stricto sensu, la LDIP s’applique (art. 65 LDIP pour les divorces étrangers). En matière de pension alimentaire issue d’un divorce, en revanche, la Convention de Lugano joue pleinement.

Cas particuliers

Décisions du Royaume-Uni post-Brexit. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les jugements britanniques échappent à la Convention de Lugano. La voie ordinaire des art. 25 ss LDIP s’impose désormais — plus exigeante en preuve et en délais.

Décisions hors UE/AELE. Exequatur LDIP standard, avec vérification approfondie de la compétence indirecte du juge étranger (art. 26 LDIP) et de la conformité à l’ordre public suisse (art. 27 LDIP).

Questions fréquentes

Combien de temps prend une procédure d'exequatur Lugano à Genève ?

En moyenne 3 à 6 mois entre le dépôt de la requête au Tribunal de première instance et la décision définitive, sous réserve d'opposition. Le délai d'opposition est de 30 jours (60 jours si la partie adverse est domiciliée à l'étranger). Un recours à la Cour de justice ajoute 1 à 3 mois lorsqu'il est exercé.

Le certificat Lugano est-il toujours nécessaire ?

Oui, pour toute décision UE/AELE relevant de la Convention de Lugano en matière civile et commerciale. Il s'agit du formulaire standardisé prévu à l'art. 53 et à l'Annexe I CL, délivré par le greffe du tribunal d'origine. À défaut, la requête d'exequatur est en règle générale refusée pour pièces manquantes.

Une décision britannique peut-elle encore être reconnue sous Lugano après le Brexit ?

Non. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus partie à la Convention de Lugano. Les jugements britanniques relèvent désormais de la procédure ordinaire d'exequatur des art. 25-31 LDIP, plus exigeante en preuve et en délais. La demande britannique de réadhésion à Lugano reste en cours d'examen.

Le juge suisse réexamine-t-il le fond de la décision étrangère ?

Non. La règle est l'interdiction du contrôle au fond. Le juge suisse se borne à vérifier la compétence indirecte du juge étranger (art. 26 LDIP), le respect du droit d'être entendu, la régularité de la notification et l'absence d'atteinte à l'ordre public suisse (art. 27 LDIP).

Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

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