Urgence extrême — sous 24 h

Enlèvement international d'enfant — procédure HCCH 1980 (urgence 24 h)

Réagir dans les 24 heures à un déplacement illicite d'enfant entre la Suisse et l'étranger. Procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, art. 1 ss.

Durée totale : P6W

Étapes de la procédure

  1. 01

    Sécuriser le récit factuel dans les 24 heures

    Documenter sans délai : date et heure exactes du départ ou du non-retour, lieu de résidence habituelle de l'enfant juste avant le déplacement (point central au regard de la HCCH 1980), titulaires de l'autorité parentale et de la garde. Conserver SMS, courriels, billets d'avion. Rien d'effacé, rien de réécrit.

    • Durée : 24 heures
    • Autorité : Avocat + parent gardien
  2. 02

    Déposer une demande de retour à l'Autorité centrale suisse

    L'Autorité centrale suisse est l'Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne. La demande peut également être adressée directement à l'Autorité centrale de l'État de la résidence habituelle — par exemple le Ministère français de la Justice si l'enfant a été emmené de France vers la Suisse. Formulaire bilingue disponible.

    • Durée : ~2 jours
    • Coût : CHF 0
    • Autorité : Office fédéral de la justice (OFJ) — Berne
  3. 03

    Mesures conservatoires immédiates

    En parallèle, requérir du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de Genève des mesures conservatoires : interdiction de quitter le territoire, signalement aux aéroports, blocage du passeport. Procédure sur requête, mobilisable en quelques heures.

    • Durée : ~1 jours
    • Coût : CHF 800
    • Autorité : Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE)
  4. 04

    Procédure de retour devant le Tribunal de première instance

    L'Autorité centrale transmet au Tribunal de première instance de Genève — Chambre des familles, compétent pour les retours fondés sur la HCCH 1980 (art. 7 LF-EEA). Audience fixée dans un délai de six semaines. La règle est claire : retour ordonné, sauf exceptions limitatives (art. 13 HCCH 1980).

    • Durée : P6W
    • Coût : CHF 1500
    • Autorité : Tribunal de première instance — Chambre des familles
  5. 05

    Exceptions au retour (art. 13 HCCH 1980)

    Le juge ne refuse le retour que dans quatre hypothèses : (a) le parent demandeur n'exerçait pas effectivement le droit de garde, (b) il avait consenti ou acquiescé au déplacement, (c) le retour exposerait l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique, (d) l'enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants s'oppose au retour. Le seuil probatoire est élevé.

    • Autorité : Tribunal de première instance
  6. 06

    Exécution du retour ou recours

    Si le retour est ordonné, l'exécution intervient dans les jours qui suivent, avec l'accompagnement de l'Autorité centrale de l'État requis. En cas de refus, recours à la Cour de justice (10 jours) puis au Tribunal fédéral (30 jours).

    • Durée : ~10 jours
    • Autorité : Cour de justice puis Tribunal fédéral

Base légale

Le facteur temps est décisif

La Convention de La Haye 1980 protège la résidence habituelle de l’enfant. Plus le parent ravisseur s’installe durablement dans l’État de destination, plus l’argument d’« intégration » (art. 12 al. 2 HCCH 1980) devient un risque pour la demande de retour. Le cap des 12 mois depuis le déplacement marque un changement de régime : au-delà, la « bonne intégration de l’enfant dans son nouveau milieu » peut être opposée au retour.

Action sous 24 à 48 heures. Saisir l’Autorité centrale, déposer les mesures conservatoires, geler la situation. Chaque retard joue contre le parent gardien.

Erreurs à éviter

  1. Ne pas tenter de récupérer l’enfant par voie de fait à l’étranger : cela fait du parent gardien un ravisseur aux yeux des autorités locales.
  2. Ne pas signer, dans la panique, un déplacement dit « temporaire » : l’écrit peut être interprété comme un consentement au sens de l’art. 13 let. a HCCH 1980.
  3. Ne pas miser sur un retour spontané : les statistiques de l’OFJ établissent qu’il devient rare au-delà de 4 à 6 semaines.

Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je agir si mon enfant a été emmené à l'étranger ?

Idéalement dans les 24 à 48 heures suivant le déplacement ou le non-retour. La Convention HCCH 1980 traite la requête comme une urgence absolue : audience devant le Tribunal de première instance dans un délai de six semaines (art. 11 HCCH 1980). Au-delà d'une année depuis le déplacement, le parent ravisseur peut invoquer la bonne intégration de l'enfant dans son nouveau milieu (art. 12 al. 2), ce qui complique sensiblement le retour.

Quelle autorité dois-je saisir en premier ?

L'Autorité centrale suisse, soit l'Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne. Vous pouvez également saisir directement l'Autorité centrale de l'État où l'enfant a été emmené. Un formulaire bilingue est disponible. En parallèle, saisissez sans délai le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) à Genève pour des mesures conservatoires : interdiction de quitter le territoire, blocage du passeport.

Le juge peut-il refuser d'ordonner le retour ?

Oui, mais dans des hypothèses limitatives (art. 13 HCCH 1980), interprétées restrictivement : (a) le parent demandeur n'exerçait pas effectivement le droit de garde ou avait consenti ; (b) risque grave de danger physique ou psychique pour l'enfant ; (c) opposition de l'enfant ayant atteint un âge et une maturité suffisants. Le Tribunal fédéral applique l'art. 13 strictement et le seuil probatoire reste élevé.

Que se passe-t-il si je tente de récupérer mon enfant moi-même à l'étranger ?

C'est l'erreur la plus lourde de conséquences. Une récupération par voie de fait transforme le parent gardien en ravisseur aux yeux des autorités étrangères, l'expose à des poursuites pénales et compromet la procédure HCCH 1980. Toute action doit emprunter la voie judiciaire.

Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

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