Prestations complémentaires (PC) — complément AVS / AI à Genève

Les prestations complémentaires (PC, LPC RS 831.30) comblent l’écart entre une rente AVS ou AI et le minimum vital. À Genève, elles sont servies par le Service des prestations complémentaires (SPC). La demande est technique, fréquemment retardée par des pièces manquantes, et peut générer des actions en restitution qui surprennent la famille au décès du bénéficiaire.

Conditions d’éligibilité

Trois conditions cumulatives (LPC art. 4) :

• Domicile et résidence habituelle en Suisse ;
• Bénéfice d’une rente AVS, AI ou rente extraordinaire ;
• Fortune et revenus sous les limites légales.

La limite de fortune (depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2021) est de CHF 100’000 pour une personne seule, CHF 200’000 pour un couple, plus les valeurs liées au logement. Un bien immobilier propre compte dans la fortune.

Calcul — ce qui compte comme « revenu »

Le revenu déterminant (LPC art. 9 ss) intègre :

• la rente AVS ou AI ;
• les revenus ou capitaux du 2ᵉ pilier (LPP) ;
• les rentes équivalentes du 3ᵉ pilier (3a / 3b) ;
• les revenus d’activité (avec les déductions légales) ;
• la valeur locative si le bénéficiaire est propriétaire occupant ;
• la fortune au-dessus du seuil (prise en compte au 1/10 pour la fortune non immobilière au-delà du seuil, au 1/15 pour le logement).

Côté dépenses reconnues :

• besoins vitaux (CHF 20’100 personne seule, CHF 30’150 couple, plus montants par enfant) ;
• frais de logement jusqu’au plafond cantonal ;
• prime d’assurance-maladie obligatoire (LAMal) ;
• allocations spécifiques pour invalidité, frais de home.

PC = dépenses reconnues − revenu déterminant (si positif).

Dessaisissement — la rétrospective de 10 ans

La réforme de 2021 a introduit des règles strictes sur le dessaisissement (LPC art. 11a). Les donations, ventes sous-évaluées ou appauvrissements volontaires effectués dans les 10 ans précédant la demande PC sont réintégrés dans le calcul de fortune comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine.

Conséquences opérationnelles :

• Une donation à un enfant 7 ans avant la demande PC du parent est ajoutée au calcul de fortune.
• Une vente immobilière à un proche sous la valeur de marché est recalculée à la valeur vénale.
• La réintégration décroît de CHF 10’000 par an après la donation, donc elle s’efface progressivement.

C’est l’une des causes les plus fréquentes de refus en première demande.

Restitution sur la succession (LPC art. 16a)

La réforme de 2021 a aussi instauré la restitution sur la succession : au décès du bénéficiaire PC, les prestations versées les dernières années sont récupérées sur la succession, sous réserve :

• d’une franchise de CHF 40’000 sur la valeur nette de la succession ;
• d’une rétrospective limitée à 10 ans.

Conséquence pratique : les héritiers d’un bénéficiaire PC peuvent constater que l’héritage est partiellement absorbé par l’action en restitution. Anticiper ce mécanisme fait partie de la planification successorale.

Renouvellement et adaptation

Les PC ne sont pas accordées une fois pour toutes. Le SPC réexamine périodiquement le dossier — typiquement tous les 12 à 24 mois — et adapte le montant en fonction des actualisations de revenus et de fortune. Le bénéficiaire doit signaler tout changement matériel (héritage reçu, changement de logement, retrait du 2ᵉ pilier).

Le défaut de déclaration peut déclencher des actions en restitution et, dans les cas graves, des sanctions pénales (art. 31 LPGA, art. 87 LAVS).

Recours

Si le SPC refuse ou réduit les PC, la voie de recours est :

1. Opposition au SPC dans les 30 jours.
2. Recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales (art. 134 LOJ-GE, art. 57 LPGA) dans les 30 jours suivant la décision sur opposition.
3. Recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours.

Procédure gratuite en première instance en matière d’assurances sociales (art. 61 LPGA).

Articulation avec les autres prestations

• Rente AVS / AI — base du calcul.
• Subside d’assurance-maladie — régime cantonal séparé, souvent cumulé.
• Aide sociale (LIASI) — ne se cumule jamais avec les PC ; le bénéficiaire bascule d’un régime à l’autre selon l’âge et la capacité.
• Aides cantonales au logement — peuvent compléter selon la situation immobilière.

Ce que vous recevez

• Un audit pré-demande de la fortune, des revenus et du risque de dessaisissement.
• La rédaction de la demande avec les pièces justificatives complètes.
• La coordination avec une demande AVS / AI parallèle.
• L’opposition au SPC en cas de refus.
• L’examen de la planification successorale lorsque le bénéficiaire a des héritiers.

Ressources liées

• Demande de rente AI
• Successions — anticiper la restitution sur la succession

Première consultation CHF 50. Chaque dossier traité personnellement par Me Andrea von Flüe.