Procédure standard
Demande de rente d'invalidité (AI) — procédure pas à pas
Déposer une demande AI à l'Office AI Genève et défendre le dossier : conditions de l'art. 4 ss LAI, période d'attente, recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice puis au Tribunal fédéral.
Durée totale : ~18 mois
Étapes de la procédure
- 01
Détection précoce et inscription préalable
Avant le dépôt formel, les art. 3a-3b LAI organisent la « détection précoce » : signalement par l'assuré, l'employeur, le médecin traitant ou un assureur. La démarche ouvre la voie à une réinsertion accélérée. À mobiliser dès que la capacité de travail commence à baisser durablement.
- 02
Dépôt de la demande de rente (formulaire 318.001)
Formulaire à télécharger sur ai-ge.ch ou à retirer à l'OAI Genève. Annexes : certificat médical circonstancié du médecin traitant, rapports d'hospitalisation, contrat de travail et fiches de salaire des cinq dernières années, attestation de l'employeur. La demande doit être déposée dans les six mois suivant la survenance de l'incapacité de travail durable.
- 03
Période de carence — 1 an d'incapacité
L'art. 28 al. 1 let. b LAI exige une incapacité de travail d'au moins 40 % pendant une année, sans interruption notable. Durant cette année, l'assuré relève selon les cas de l'assurance perte de gain de l'employeur ou de l'assurance-chômage. Conservez les justificatifs médicaux mois par mois.
- 04
Instruction médicale par le SMR
Le Service médical régional (SMR) examine le dossier sur pièces et, le cas échéant, convoque l'assuré pour une expertise. Une expertise pluridisciplinaire peut être confiée à un centre COMAI. L'assuré dispose du droit de poser des questions complémentaires à l'expert et de produire une expertise privée — droit à exercer sans délai sous peine de péremption.
- 05
Détermination du taux d'invalidité (art. 16 LPGA)
Comparaison entre le revenu sans atteinte à la santé et le revenu raisonnablement exigible avec atteinte. Selon la méthode applicable (ordinaire, mixte, comparaison des champs d'activité), les seuils sont : 40 % (¼ de rente), 50 % (½ rente), 60 % (¾ de rente), 70 % (rente entière). Le calcul concentre l'essentiel du contentieux.
- 06
Préavis puis décision de l'OAI
L'OAI notifie d'abord un préavis. L'assuré dispose de 30 jours pour formuler des objections motivées dans le cadre du droit d'être entendu (art. 57a LAI). La décision formelle suit, susceptible de recours direct devant la Cour de justice.
- 07
Recours à la Cour de justice — Chambre des assurances sociales
Recours direct à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève (art. 134 al. 1 let. a LOJ-GE) dans les 30 jours dès notification de la décision (art. 60 LPGA). En matière AI, la voie de l'opposition est exclue (art. 69 al. 1 let. a LPGA) : le recours est porté directement devant le juge cantonal des assurances sociales. Procédure en principe gratuite. Production d'expertises privées admise.
- 08
Recours au Tribunal fédéral
L'arrêt de la Chambre des assurances sociales peut être déféré au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF) dans les 30 jours. Examen limité au droit (et à l'arbitraire pour les faits). Représentation par un avocat indispensable en pratique.
Base légale
Coordination avec les prestations complémentaires (LPC)
Si la rente AI ne suffit pas à couvrir les besoins vitaux, l’assuré sollicite des prestations complémentaires (PC) auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) du canton de Genève. Cumulables avec la rente AI, elles obéissent à un calcul de revenus et de fortune. Les contentieux relèvent également de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Questions fréquentes
Quel est le seuil minimum d'incapacité pour avoir droit à une rente AI ?
Le seuil d'ouverture du droit à la rente est de 40 % d'incapacité de gain. La quotité dépend du taux exact : 40-49 % ouvrent droit à un quart de rente ; 50-59 % à une demi-rente ; 60-69 % à trois quarts de rente ; 70 % ou plus à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI). Le calcul s'effectue selon l'art. 16 LPGA, en comparant le revenu sans atteinte à la santé au revenu raisonnablement exigible avec atteinte.
Combien de temps prend l'instruction d'une demande AI à Genève ?
Comptez 18 à 24 mois entre le dépôt et la décision finale de l'OAI. Une année au minimum pour la période d'attente (art. 28 al. 1 let. b LAI), puis 6 à 9 mois d'instruction médicale par le SMR ou un centre COMAI, puis le préavis (30 jours pour formuler des objections) et la décision formelle. Le recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice ajoute 6 à 12 mois ; un recours au Tribunal fédéral, 9 à 12 mois supplémentaires.
Faut-il un avocat pour déposer une demande AI ?
Pas pour le dépôt initial — la procédure devant l'OAI est gratuite et accessible. Un avocat devient utile dès la phase du préavis défavorable (objections motivées à formuler dans 30 jours), en cas de contestation d'expertise médicale (questions complémentaires à l'expert, expertise privée), ou pour le recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Pour un recours au Tribunal fédéral, la représentation est en pratique indispensable.
Puis-je travailler à temps partiel pendant l'instruction AI ?
Oui, dans la limite de votre capacité résiduelle médicalement attestée. Le travail à temps partiel ne disqualifie pas la demande — il est au contraire cohérent avec l'art. 7 LPGA, qui impose à l'assuré de mettre en valeur sa capacité de travail résiduelle. Conservez toutes les preuves médicales mois par mois. La méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI) s'applique aux personnes exerçant une activité partielle et tenant simultanément un ménage.
Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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