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Mesures protectrices de l'union conjugale — Genève (séparation immédiate)

Obtenir rapidement la séparation, l'attribution du logement, la garde des enfants et la pension provisoire en cas de crise conjugale (art. 172-179 CC).

Durée totale : ~3 mois

Étapes de la procédure

  1. 01

    Évaluation immédiate (sécurité avant tout)

    En cas de violences conjugales ou de pressions : appeler la police (117) et solliciter une mesure d'éloignement immédiat de l'auteur (LVD — Loi sur les violences domestiques, éloignement de 10 jours, prolongeable à 30 jours). En parallèle, consultation auprès d'un avocat dans les 48 heures.

    • Durée : 24 heures
    • Autorité : Police + Ministère public
  2. 02

    Dépôt de la requête de MPUC

    Requête déposée au Tribunal de première instance — Chambre des familles. Procédure sommaire (art. 271 CPC) : inutile d'attendre une procédure de divorce. Conclusions usuelles : (1) autorisation de vie séparée, (2) attribution du logement conjugal, (3) garde des enfants et droit de visite, (4) contribution d'entretien.

    • Durée : ~5 jours
    • Coût : CHF 1500
    • Autorité : Tribunal de première instance — Chambre des familles
  3. 03

    Audience de comparution rapide

    Le tribunal convoque les parties à brève échéance — 4 à 8 semaines à Genève en pratique. L'audience est souvent unique. Le juge tente une conciliation et, à défaut d'accord, statue par ordonnance.

    • Durée : P6W
    • Autorité : Tribunal de première instance
  4. 04

    Ordonnance de mesures protectrices

    Décision motivée fixant l'autorisation de vie séparée (art. 175 CC), l'attribution du logement (art. 176 CC), la garde et l'entretien des enfants, ainsi que la contribution d'entretien entre époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Exécutoire immédiatement, sous réserve d'un effet suspensif requis en appel.

    • Durée : P2W
    • Autorité : Tribunal de première instance
  5. 05

    Voies de recours

    Appel à la Cour de justice — Chambre civile dans les 10 jours dès notification (art. 314 CPC, procédure sommaire). Effet suspensif sur requête motivée. À l'issue du délai, le jugement devient définitif.

    • Durée : ~2 mois
    • Autorité : Cour de justice — Chambre civile
  6. 06

    Modification ultérieure ou conversion en divorce

    Les MPUC peuvent être modifiées en cas de changement notable des circonstances (art. 179 CC). Au terme de deux années de vie séparée, l'un ou l'autre des époux peut déposer une demande unilatérale de divorce (art. 114 CC).

    • Autorité : Tribunal de première instance

Base légale

Dimension transfrontalière

Si l’un des époux est domicilié en France (frontalier) ou si les enfants sont scolarisés à Annemasse ou Saint-Julien-en-Genevois, la compétence demeure principalement suisse dès lors que le couple a vécu à Genève (art. 46 LDIP). Il faut néanmoins anticiper l’exequatur de l’ordonnance en France — pour la pension et la garde — si l’un des parents s’installe durablement côté français.

Questions fréquentes

Faut-il être en instance de divorce pour demander des MPUC ?

Non. Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) régissent la crise conjugale sans dissoudre le mariage. C'est précisément leur intérêt : organiser rapidement la séparation matérielle — logement, garde, pension — sans engager immédiatement un divorce. Après deux ans de vie séparée, l'un ou l'autre époux peut basculer dans une demande unilatérale de divorce (art. 114 CC).

Combien de temps pour obtenir une ordonnance MPUC à Genève ?

4 à 8 semaines en pratique entre le dépôt de la requête au Tribunal de première instance — Chambre des familles et la décision. La procédure est sommaire (art. 271 CPC) : audience unique le plus souvent, décision rapide. En cas d'urgence (violences, mise en danger), des mesures superprovisionnelles peuvent être ordonnées en quelques heures sur pièces.

Le juge peut-il m'attribuer le logement même si le bail est au nom de mon conjoint ?

Oui. L'art. 176 al. 1 ch. 2 CC permet au juge d'attribuer l'usage du logement familial à l'époux dont le besoin est le plus pressant, indépendamment du titulaire du bail ou de la propriété. Le critère est l'intérêt de la famille, en particulier celui des enfants. L'autre époux conserve sa qualité de propriétaire ou de locataire principal, mais cède l'usage à titre temporaire.

Une ordonnance MPUC est-elle exécutoire en France si mon conjoint y déménage ?

Oui, après exequatur. Pour les obligations alimentaires, la voie ouverte est celle de la Convention de Lugano (art. 38 ss) ou, à défaut, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments. Pour les questions parentales (garde, droit de visite), la Suisse et la France appliquent la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants. Le Règlement Bruxelles II ter ne s'applique pas aux décisions suisses, la Suisse n'étant pas membre de l'UE. Demandez au greffe du Tribunal de première instance le certificat Lugano dès la notification de l'ordonnance.

Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

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