Outil indicatif
Vérificateur de compétence judiciaire
Cet outil applique les règles des art. 59 et 60 LDIP pour déterminer si les tribunaux suisses (Genève) sont compétents pour connaître d'une action en divorce, et signale les concours de compétence possibles avec un tribunal étranger.
Analyse indicative
Règles appliquées
- LDIP art. 59 — compétence générale.
- LDIP art. 60 — complément de divorce, mesures protectrices, modification.
- LDIP art. 9 — litispendance internationale.
- Bruxelles II ter — règles UE pour les juridictions étrangères concurrentes.
L'analyse ci-dessus est indicative. Une stratégie de saisine effective doit tenir compte du droit applicable, du coût comparatif des procédures, de la rapidité, de la prévoyance professionnelle et de l'exécution prospective.